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A la suite de ce rejet, par un arrêté du 7 janvier 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation, sur le fondement des dispositions du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03525_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement dans sa version applicable au litige : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01440_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Aux termes des dispositions alors codifiées au I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00045_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03690_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Aux termes des dispositions alors codifiées au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01339_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00035_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

En premier lieu, en vertu des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la motivation de l'obligation de quitter le territoire français

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01664_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

L. 511-1 du code de l'environnement. 5.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02108_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

Par ailleurs, l'article R. 776-2 du code de justice administrative dispose : " Conformément aux dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02299_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

L. 511-1 du code de l'environnement.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02360_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ().

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03483_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

En premier lieu, lorsque, comme en l'espèce, le préfet oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02532_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

En premier lieu, la décision en litige vise notamment le 1° du I et le 3° du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que, d'une part, M.

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE01486_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne qu'il fait application des dispositions du 1° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relève notamment que

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01993_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 7.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01386_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00975_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01649_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au présent litige : " II- L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03344_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03672_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon

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