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5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00888_20240920

20 septembre 2024

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

4ème chambre

DCA_23TL00392_20231005

5 octobre 2023

En application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il appartient à la cour de se prononcer sur ces motifs d'annulation contestés devant elle. 5.

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02031_20241015

15 octobre 2024

l'article R. 613-2 du même code.

1ère Chambre

DCA_20VE00208_20221115

15 novembre 2022

Par ordonnance du 23 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 9 décembre 2021 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00329_20231026

26 octobre 2023

de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne peuvent légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00717_20240314

14 mars 2024

A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de la commune d'Emancé une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01667_20240619

19 juin 2024

A comme étant manifestement irrecevable pour avoir été présentée au-delà du délai de quarante-huit heures prévu par l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

6ème Chambre

DCA_24PA03684_20260403

3 avril 2026

Les parties ont été informées, par un courrier daté du 12 mars 2026, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02561_20241003

3 octobre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce : " Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994

4ème Chambre

DCA_22VE00062_20241105

5 novembre 2024

Par ordonnance du 10 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 février 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02193_20260310

10 mars 2026

R. 611-8-6 du code de justice administrative, M.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01420_20241031

31 octobre 2024

de commerce () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. " 3.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02274_20231110

10 novembre 2023

L. 616-1 et de l'article L. 223-2 du code de la consommation, sur le fondement de l'article L. 522-5 du code de la consommation.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04242_20220516

16 mai 2022

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_21VE03424_20230919

19 septembre 2023

à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 4.

Juge des référés

DCA_25PA02719_20250623

23 juin 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03611_20251230

30 décembre 2025

A... le bénéfice d’un délai de départ volontaire en raison du risque de soustraction à l’obligation de quitter le territoire français, au sens de l’article L. 612-2, 3° du code de l'entrée et du séjour

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00402_20240709

9 juillet 2024

Et aux termes de son article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 4° L'étranger a explicitement