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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA01188_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01243_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article 23 du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02878_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en ce qu'il a méconnu son obligation de protection de la santé de son agent posée par l'article 23 de la loi n°83-634 du 13 juillet
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04587_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article 23 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02037_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00205_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
conformément à l'article 23 est différente de la superficie à utiliser pour le calcul du paiement en faveur de l'écologisation après l'application des articles 24 à 27, ce paiement est calculé sur la base
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00173_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article 23 du même arrêté : " Les troupeaux suspects d'être infectés au sens de l'article 21 sont placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02990_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 23 de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ; - la
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05216_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution : " Devant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01002_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En outre, aux termes de l'article 23 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : " Lorsque le congé de longue durée est demandé pour une maladie
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02941_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; * en méconnaissance des articles 23-1 et 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de la jurisprudence, la publicité de la création de l'emploi de chargé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00064_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00105_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
l'article 413-9 du code pénal ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02324_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00008_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 18 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05350_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Les dispositions du 4° bis de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ont été introduites par l’article 23 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, publiée
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00053_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : « Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00073_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 23-1 de l'arrêté du 17 juin 1987 portant organisation administrative et financière des établissements publics territoriaux d'enseignement : " Le conseil de discipline doit être
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01099_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : () b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00314_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1691 bis I du code général des impôts avec l'article 49 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne, avec les articles 17-1 et 19 de la Charte des droits fondamentaux et avec le principe général
Source officiellePage 34 sur 2584