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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02876_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En ce qui concerne l'application du coefficient de 1,25 prévu par le 7. de l'article 158 du code général des impôts : 16.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02513_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Sur les arrêtés du 16 juillet 2019 et du 2 septembre 2019 : 8.Aux termes de l'article 29 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, dans sa rédaction alors applicable : " () Les professeurs certifiés stagiaires
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00510_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Aux termes de l'article 1729-0 A du code général des impôts dans sa version applicable : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02257_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Pour l'année 2013, l'administration a procédé selon la même méthode, mais en retenant le coefficient déclaré par la société elle-même, d'une valeur de 3,87. 23.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01562_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En quatrième lieu, l'article UA6 du règlement du plan local d'urbanisme, applicable à la zone UA à la date de délivrance du permis de construire modificatif, fixe à 30 % le coefficient de pleine terre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03410_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il s'ensuit que, si les dispositions en cause des points 2 des articles 2.2 du chapitre 1 et 2.1 du chapitre 4 sont applicables aux ECM, leur méconnaissance n'est en l'espèce pas établie. 10.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01313_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
aux fonctionnaires de ces collectivités () L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01903_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'application d'un coefficient de majoration inconstitutionnel à l'assiette des prélèvements sociaux est inopérant dès lors que la quote-part des prélèvements
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Enfin, l'article 206 de la même annexe dispose que : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. /
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00769_20240209
9 février 2024
9 février 2024
l'environnement ; cette lacune les a privés d'une garantie ; - l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme du plan local d'urbanisme, relative notamment au coefficient
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01637_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
cependant aucun élément confirmant la réalité de ses allégations, qui ne précisent même pas la nature des opérations qu'il aurait réalisées hors du cadre de l'activité définie par la réglementation applicable
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02147_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
d'occupation maximale du sol posées respectivement, d'une part, par les articles UA 6 et UA 7, d'autre part, par l'article UA 14 du règlement du POS de Wissant applicable au permis délivré. 14.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02074_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01412_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02819_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
omissions de recettes est excessif ; l’administration n’apporte pas la preuve qui lui incombe du bien-fondé des suppléments d’imposition ; la comptabilité occulte invoquée doit être produite ; le coefficient
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02268_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
S'agissant de l'application du coefficient de 1,25 : 16. Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02271_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts, dans sa version applicable à la plus-value en litige : « I.-1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02151_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par ailleurs, la circonstance que les dispositions du 3° du I de l'article 286, qui ne sont d'ailleurs applicables qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, autorisent une inscription globale en fin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01494_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En premier lieu, en vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger dans un Etat de droit, la justice doit être rendue par une juridiction indépendante et impartiale.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01361_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Le schéma de cohérence territoriale comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement
Source officiellePage 34 sur 76