Il ressort des pièces du dossier que M.

L'article R. 811-1-1 du même code dispose que : " () les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre : / 1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment

L’article R. 811-1-1 du même code dispose que : « (…) les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre : / 1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes des décisions attaquées, que le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé, pour considérer que la présence en France de M.

Il en résulte que M.

à tort en situation de compétence liée.

En second lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté, ni des pièces du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de Mme B... avant

Des pièces ont été enregistrées le 14 novembre 2025 par le préfet de la Seine-Saint-Denis qui ont été communiquées.

Il ressort ainsi des pièces du dossier de première instance que l'agent est qualifié.

A..., a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer la demande de titre de séjour de M.

En dernier lieu, si M.

En unique lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de la décision litigieuse que la préfète du Val-de-Marne se serait crue en situation de compétence liée. Par ailleurs, si M.

territoriales () en matière de plan local d'urbanisme, emporte [sa] compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain ".

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France qui justifie d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité figurant

Il ressort toutefois des pièces du dossier que M.

Aux termes du même article, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 : " les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre : 1° Les permis

Toutefois, il résulte des dispositions précitées du 5° du I de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale que, lorsque l’autorité compétente envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d

Il ne ressort enfin pas plus des mentions de cette décision que le préfet de la Seine-Saint-Denis se serait considéré lié par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de

Enfin, il ressort des pièces du dossier que M.

En quatrième et dernier lieu, M.