C au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre du non-respect de la déclaration préalable de travaux ; 3°) de condamner Mme D et M. C aux dépens ; 4°) de condamner Mme D et M.

l'Etat aux entiers dépens.

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise demande, quant à elle, à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et d'actualiser seulement la condamnation prononcée en sa faveur au

provoqué, en tant qu'il l'a condamnée à garantir les sociétés Etude Zurbaine, Hortesie et Project Eclairage à hauteur de 30 % des condamnations in solidum.

prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…)». 2.

En outre, c'est à bon droit que le tribunal a condamné l'AP-HP à rembourser M.

D, les dépenses de santé actuelles ; - la demande de M.

A G ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner, à titre principal, le centre hospitalier de Saint-Brieuc ou, à titre subsidiaire l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

Aux termes de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement

Seule l'intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation à cet égard. 27.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le centre hospitalier national ophtalmologique (CHNO) des Quinze-Vingts

Elle demande, en outre, la condamnation du centre hospitalier au paiement des sommes qu'elle estime lui être dues jusqu'à la complète exécution du jugement et que la somme de 1 200 euros, mise à la charge

Sur les dépens : 17. La présente instance n'a pas donné lieu à dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

C'est donc dans cette seule proportion que le CH de Lens doit être condamné à indemniser les préjudices subis par l'intéressé jusqu'à son décès, lesquels ont été transmis à sa succession, et ceux subis

un autre co-traitant du groupement de maîtrise d’œuvre à la garantir à hauteur de 80 % du paiement des dépens et de la somme inscrite au débit du décompte.

Dès lors qu’il est désormais justifié des dépenses effectivement exposées, il n’y a pas lieu de limiter le montant de la condamnation due à ce titre à la somme de 13 027,05 euros toutes taxes comprises

dépenses sont fixées forfaitairement à la somme de () 50 % des dépenses de personnel mentionnées au 2° / () ".

L'article L. 761-1 du code de justice administrative dispose : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme

L'article L. 761-1 du code de justice administrative dispose : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme

aux entiers dépens.