Il produit également, pour justifier des recettes du GFA, les relevés bancaires annuels des comptes ouverts au Crédit Agricole par le GAEC et le GFA, faisant apparaitre les sommes précitées, encaissées

B... en 2015 et 2016, et celles, non déclarées, constituées par des chèques encaissés au titre de l’année 2016, dont les montants étaient précisés, étaient considérées comme constituant, respectivement

Dans ces conditions, l'administration ne peut être regardée comme ayant été valablement saisie d'une demande de communication au sens et pour l'application du 2nd alinéa de l'article L. 76 B du livre des

B, qui est par ailleurs affilié au régime social des indépendants depuis 2013, ne justifie pas du contenu de l'emploi allégué, ni de ses conditions de travail, ni des frais professionnels qu'il allègue

par la loi du 1er juillet 1901, () dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées

pour justifier des crédits en cause ne permettaient pas de justifier de l'origine, de la nature et de l'objet des sommes en cause, alors qu'aucun élément comptable afférent aux produits restant à encaisser

de complément déductible de pension alimentaire ; Mme A F ne percevait aucune aide et n'était pas imposable ; - depuis l'imposition des revenus de 2009, pour les ascendants de plus de 75 ans, la condition

A... d’établir qu’il a déclaré ces revenus fonciers en Suisse afin d’être regardé comme remplissant la condition d’être « soumis à l’impôt suisse à raison de ces revenus ».

Ainsi et dans ces conditions, la SARL Royez Musik ne peut sérieusement soutenir que les versements en cause n'ont pas été effectués par elle, mais par son gérant et ses associés, chacun pour ce qui le

Il résulte des termes de la proposition de rectification que l'administration a soumis à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur les montants encaissés au titre de l'activité de réalisation et d'édition

de la mer (FranceAgriMer). / A ce titre, () le directeur général de l'établissement détermine notamment, après avis du conseil spécialisé intéressé : / 1° Les modalités de demande des aides, les conditions

A, en raison des conditions d'exploitation des entreprises personnelles de chacun, et a considéré, compte-tenu du chiffre d'affaires réalisé, que la société de fait relevait du régime simplifié d'imposition

A avait encaissé sans contrepartie sur son compte personnel des chèques émis à son profit par la SARL Le Flamboyant, qu'il s'était fait livrer et immatriculer à son nom une moto dont le prix a été acquitté

. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l'aide sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement

En premier lieu, la société allègue que les encaissements, retenus par l'administration pour calculer le chiffre d'affaires de l'année 2015, comprennent la somme de 4 000 euros du 8 janvier 2015, qui correspond

l'instruction, si les recettes réalisées par un contribuable entrent dans le champ d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée ou dans celui du taux normal de cette taxe, eu égard aux conditions

administrative BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50 n° 1 du 17 mars 2014 et BOI-CF-IOR-10-20 n° 80 et n° 90 du 12 septembre 2012 ; - le rejet de la comptabilité de la SARL Bowling Valentine n'est pas fondé : les encaissements

2° de l’article 109-1 du code général des impôts et ne comporte aucun argument tendant à démontrer l’appréhension effective des fonds retirés des comptes bancaires de la société par eux et leur encaissement

C qu'en juillet 2013 ; - les revenus distribués relatifs aux encaissements du premier exercice de la société SMG Facilities Management Limited, qui se terminait le 31 décembre 2012, sont prescrits ;

termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable aux établissements publics hospitaliers en vertu de son article 1er : " Dans les conditions