Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA01288_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2012 et 2013 ont été également établies sur ces bases modifiées.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01612_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il peut créer ou subventionner les œuvres intéressant la profession ainsi que les œuvres d'entraide.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01937_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, ainsi que des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01731_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'administration a remis en cause cette provision pour la réintégrer au résultat imposable de cet exercice. 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01253_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée (SARL) Nambudo, anciennement dénommée Aspide, a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge partielle des cotisations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
, d'autre part, des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison des mêmes locaux.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01643_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Il a sollicité le 27 septembre 2021 du préfet des Yvelines la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale " sur le fondement des articles L. 421-5 et L. 422-
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03167_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de 39 420 euros, une incidence professionnelle et un préjudice moral pour 10 000 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01284_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
compte des annuités prévisionnelles de remboursement de cet emprunt.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04407_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
au titre des frais de réparation du véhicule adapté, une rente provisionnelle annuelle de 8 536 euros au titre du coût annuel de renouvellement et d’entretien du véhicule ; la somme provisionnelle de
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04979_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01838_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l'intéressée et aux montants de ses revenus, mais sur l'absence de justification du caractère professionnel de ces dépenses. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
réel du carburant ; à supposer que ce barème s'applique, il y a lieu d'y déduire le coût du carburant selon ce barème et non son coût réel ; par ailleurs, les remboursements des frais kilométriques sont
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02819_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle a ensuite demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations de cotisation foncière des entreprises laissées à sa charge.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00006_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de Sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) le recouvrement des contributions relatives à la formation professionnelle et à l'apprentissage, étaient entrées en vigueur le 1er janvier 2019
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22931_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elles sont ainsi soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties et, par voie de conséquence, à la cotisation foncière des entreprises. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00551_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Antway a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00942_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
A, ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'ordonner une expertise médicale afin de faire constater les préjudices subis par leur fille, B A, de condamner la commune d'Epinal à verser une provision
Source officiellePage 34 sur 1752