Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 décembre 2022 et 24 janvier 2023, la société par actions simplifiées (SAS) Paul Dischamp

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Oratorio a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, en premier lieu, de condamner

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MRA Groupe (Ecair) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner l’agence nationale

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Eon Génie Civil a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge, en principal et majoration, des cotisations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Falcon Security a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le CHU de la Guadeloupe

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL LVI a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 16 janvier 2020 par laquelle le maire de la commune

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le département de la Drôme a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les cinq titres de perception émis par le directeur

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, est relatif au bien-fondé de la créance. 4.

Dès lors, cette dernière n'est pas fondée à invoquer une incertitude quant au montant de la créance réclamée par la société GTM Guadeloupe.

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force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

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