Aux termes de l’article L. 432-1 du même code : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger

étrangers auxquels les dispositions du présent texte sont applicables.

Par une décision du 12 février 2025, motivée par la circonstance que le mariage des intéressés avait été contracté à l’étranger, la préfète du Rhône a rejeté cette demande.

; - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant

; le préfet n'a pas vérifié auprès du procureur de la République ou d'un autre service judiciaire la réalité des infractions relevées et l'existence de condamnations ; la décision a donc été prise à l'issue

Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier l'article L. 432-4 et indique que l'intéressé a été condamné à une peine de deux

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 7.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Enfin, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit, par suite, être écarté. 5.

Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose

Selon l'article L. 314-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de résident d'un étranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion

carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".

Aux termes de l'article L. 313-3 de ce code : " La carte de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée à tout étranger dont la présence

A B a été condamné à plusieurs reprises du 3 octobre 2012 au 5 janvier 2021, condamnations comportant de l'emprisonnement ferme pour des faits réitérés notamment, et à deux reprises, de vol en réunion

B soutient que le préfet a méconnu les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige

Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose

Il soutient que : s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision méconnaît le 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation