A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la délibération du 18 mai 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Brice-Courcelles a pris acte de la décision

, par laquelle le conseil municipal a modifié la délibération du 24 septembre 2019 et autorisé le déclassement de trois fractions du domaine public pour 10 m² et la constitution de servitudes de cour commune

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 28 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de Viry a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune.

1er février 2021 par laquelle le maire de Pluvigner a rejeté leur demande d’abrogation partielle du plan local d’urbanisme et, d’autre part, d’enjoindre à la même autorité de convoquer le conseil municipal

D..., représentés par Me Le Briquir, demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement n°2209310 du 31 janvier 2024 ; 2°) d’annuler la délibération du 4 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 29 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de La Bouilladisse a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune

A E, Mme B E et Mme C E ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler à titre principal la délibération du 17 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal d'Enchastrayes a approuvé le

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la délibération du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Revonnas a approuvé la modification n° 1 de son plan local d’urbanisme,

Par une délibération du 19 juillet 2021, le conseil municipal de Cannes a approuvé la modification n° 1 de son plan local d'urbanisme, laquelle prévoit notamment la création de servitudes de mixité sociale

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération du 21 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal

est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. / Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

C B, Mme D B, Mme A B et Mme E B épouse F ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 29 mars 2019 par laquelle le conseil municipal d'Antibes a approuvé son plan local d'urbanisme

A H, Mme F C et Mme E D ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 4 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Plougoumelen a approuvé le plan local d'urbanisme

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la délibération du 25 novembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Fontvieille a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune,

février 2022 par laquelle le conseil municipal de Tourves a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et d'enjoindre au maire de Tourves d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal l'abrogation

aux membres du conseil municipal ".

D F et Mme C F ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 19 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rédéné (Finistère) a approuvé le plan local

afin d'abroger la délibération du 21 août 2012 approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section AL n° 19, 20, 250 et 251 lui appartenant en zone agricole.

motivée du conseil municipal ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues dès lors qu'un des membres d'un conseil