C soutient que ces sommes auraient pour contrepartie des loyers perçus en espèces de sociétés civiles immobilières, entre 2013 et 2015, non susceptibles d'être déposés ou retirés en banque.

B pour déposer une requête en appel, qui avait été interrompu en application de l'article 43 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 lors du dépôt de sa demande d'aide juridictionnelle le 6 mai 2022,

avant l’expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, (…) ce délai est interrompu.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. Le rapporteur, Signé : M. AgnelLe président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024. La rapporteure, C. LiogierLa présidente, L.Besson-Ledey La greffière, T.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. La rapporteure, Signé : S. Roussaux Le président, Signé : J-F Goujon-Fischer La greffière, Signé : E.

A la suite du dépôt de sa demande d'asile, le 30 septembre 2022, la consultation du fichier Eurodac a révélé qu'il avait déposé une demande d'asile en Croatie et en Grèce.

B a été invité à déposer, dans le délai d'un mois, une nouvelle demande d'aide juridictionnelle. En dépit ce courrier, M. B n'a pas déposé de nouvelle demande d'aide juridictionnelle.

En dépit ce courrier, Mme B n'a pas déposé de nouvelle demande d'aide juridictionnelle.

La demande de permis de construire déposée par la SCCV SAMSUD, reçue le 22 juillet 2016, porte sur la construction de 2 immeubles collectifs.

Au demeurant, le requérant n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle en dépit de la demande de régularisation qui lui a été transmise le 6 juin 2023.

droit au regard des conditions d’application de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile compte tenu des circonstances nouvelles dont il a fait état lors du dépôt

demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite du 16 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Neuilly-Plaisance ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée

A et de son épouse, les griefs énoncés dans la plainte pénale déposée par cette dernière contre son époux et affirme que M.

B, qui n'a pas bénéficié du concours d'un interprète et qui comprenait mal le français, n'a été informé ni des modalités pour déposer son recours auprès de la juridiction administrative, ni de la faculté

par le requérant pour justifier du dépôt tardif de sa demande.

Il résulte de ces dispositions qu'une requête est irrecevable et doit être rejetée comme telle lorsque son auteur n'a pas, en dépit d'une invitation à régulariser, produit la décision attaquée ou, en cas

Mayotte d’accéder au service des étrangers de la préfecture, lequel méconnaît quotidiennement le principe fondamental d’égalité devant le service public ; - la règle de présentation personnelle pour déposer

La SARL Elos a déposé deux réclamations successives, les 30 novembre 2017 et 29 décembre 2018, qui ont été rejetées par le service, la seconde par une dernière décision du 29 janvier 2019.

tardif de la déclaration de TVA pour l'année 2011, de la pénalité de 10% pour dépôt hors délai des déclarations de résultats 2012 et 2013, de la pénalité de 40% pour manquement délibéré concernant les