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Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur () ". 4.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00839_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

est exigible, pour les livraisons de biens, à la date de la livraison, pour les prestations de service, lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération ou, sur option, d'après les débits

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05041_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 juillet 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 26 juillet 2019 prononçant son licenciement ; 3°) de dire et juger que les délits

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02480_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

Il a de nouveau été condamné à deux mois d'emprisonnement le 23 janvier 2023 par le tribunal correctionnel de Poitiers pour des faits de recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA05003_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 et résultant de la taxe déduite

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03174_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Les débiteurs peuvent introduire contre ce titre exécutoire, devant la juridiction compétente, un recours qui présente un caractère suspensif.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01678_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services ».

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00898_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

L'administration a remis en cause les frais de déplacement déduits par la SARL Entreprise adaptée picarde de ses résultats imposables des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 pour des montants respectifs

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02948_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

000 euros au titre de son préjudice moral ; * 3 027,09 euros au titre des préjudices matériels liés à l'expulsion ; * 48 469,83 euros, à parfaire, au titre de l'indemnité d'occupation dont est débitrice

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01672_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

une connexion unique, présentent une nature ponctuelle et constituent des services à valeur ajoutée ; - le tribunal ne pouvait pas retenir une absence de méconnaissance du principe de légalité des délits

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01504_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Cette somme a été déduite du résultat de la société au titre de l'exercice 2014.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04106_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que les impositions mises à sa charge ont été établies au terme d'une procédure irrégulière quand bien même, en dépit de sa demande, elle n'a pu bénéficier

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02939_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

En se bornant à faire valoir que ce client avait réglé toutes les précédentes factures, la société requérante ne justifie pas de difficultés financières rencontrées par ce débiteur.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00454_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

En deuxième lieu, l’administration fiscale a réintégré dans le résultat imposable de la société Charente maçonnerie carrelage une somme de 17 876 euros correspondant à des salaires déduits à tort.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01793_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

Ce débit minimal est fixé, selon les cours d'eau, au dixième ou au vingtième du module du cours d'eau.

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE01887_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

et de leurs incidences était suffisante ; le dossier de demande n’avait pas à justifier d’un débit suffisant à l’aval du Moulin de l’Abricot ; le débit de 2,5 m3/s n’est pas, contrairement à ce qu’a

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02077_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

’établir que la charge se rattache aux produits d’exploitation de la société Semic Distribution ; - c’est à tort que le service a procédé à la réintégration des provisions pour risques et charges déduites

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00252_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Considérant ce qui suit : Afin de parvenir aux objectifs fixés par le schéma directeur territorial d’aménagement numérique, adopté en 2011, visant à résorber les « zones blanches » et à assurer un débit

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01353_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

Ces derniers montants doivent également être déduits du préjudice de perte de revenus qu'ils visent à compenser. Enfin, M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02176_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

de 290 906 euros au titre de l’année 2014 comprenant des frais de travaux et d’amortissement, la société requérante ne justifiait pas de la réalité de charges supplémentaires qui auraient dû être déduites

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