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Par un jugement n° 2310582 du 17 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a a annulé l'arrêté du 5 septembre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_25PA05250_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

Par un arrêté du 2 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé à M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA00358_20220812

Admin. Appel

12 août 2022

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00593_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA04194_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Seine-Saint-Denis est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA04320_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA02891_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04496_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01031_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

L'exécution du présent arrêt implique que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre un titre de séjour temporaire à Mme C épouse D.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA01388_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Le présent arrêt implique seulement que le préfet de la Seine-Saint-Denis réexamine la demande de M.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA03215_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

Sur la légalité de l'arrêté du 28 décembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis : 2. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA05982_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03941_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, le préfet de la Seine-Saint-Denis fait appel de ce jugement et demande à ce qu'il soit sursis à son exécution. 3.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05164_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 9 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA02929_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01162_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02369_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

A B est propriétaire indivis avec ses frères des parcelles cadastrées BZ 1227 et BZ 1228 situées n°45 du chemin Bailly au lieu-dit La Montagne à Saint-Denis.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04009_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02332_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

En troisième lieu, l'association Centre de loisirs ChnéOr invoque le faible niveau de vie dans le département de la Seine-Saint-Denis.

Source officielle

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