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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03138_20241004
4 octobre 2024
Il résulte des dispositions citées au point 4 que lorsqu'un fonctionnaire territorial, ayant épuisé ses droits aux congés de maladie, de longue maladie et de longue durée, se trouve définitivement inapte
1ère Chambre
DCA_25NT02050_20260324
24 mars 2026
Pour l’application de ces dispositions, le IV de l’article 92 de la loi de finances rectificative pour 2015 dispose que : « Le 3° du II s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01853_20230125
25 janvier 2023
qu'au cours des mois précédant cette période, son activité était réduite à 10% de l'activité normale, elle avait organisé son départ de la Guyane, elle a sciemment fait le choix d'une inaptitude définitive
2ème chambre
DCA_21TL03734_20230926
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 29 du même code, dans ses dispositions alors en vigueur : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation
Juge des référés
ORCA_25MA01394_20251120
20 novembre 2025
le territoire, même pour rejoindre son pays d'origine, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du premier alinéa.
3ème chambre
DCA_23TL01447_20240618
18 juin 2024
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les parents d'un enfant né après l'enregistrement de leur demande d'asile présentent, postérieurement au rejet définitif de leur propre demande, une demande
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01360_20220630
30 juin 2022
de 100 euros par jour de retard, après remise d'une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions
3ème Chambre
DCA_21VE02837_20230921
21 septembre 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04656_20220331
31 mars 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut
4ème chambre
DCA_23TL02617_20251204
4 décembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00920_20241014
14 octobre 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'existence d'un décompte général et définitif : 2.
6ème Chambre
DCA_23PA02572_20241003
3 octobre 2024
En l'espèce, les requérants ne justifient pas que leurs nominations dans le grade de major de police seraient devenues définitives en raison de leur publication. 13.
DCA_19MA05190_20220404
4 avril 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01231_20240829
29 août 2024
Elle soutient que : - la décision du 28 mars 2019 est une décision faisant grief ; - cette décision et le titre exécutoire du 19 mars 2019 méconnaissent les dispositions de l'article L. 121-1 du code
DCA_23MA02353_20250603
3 juin 2025
L'application, s'il y a lieu, des dispositions réglementaires relatives à la mise en disponibilité d'office pour raison de santé. ". 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01130_20230802
2 août 2023
B par courrier reçu le 18 septembre 2021, et transmis au contrôle de légalité le 29 septembre 2021, n'a pas été contesté et est ainsi devenu définitif.
DCA_21NT01142_20220713
13 juillet 2022
L'instruction a été close au 25 janvier 2022, date d'émission d'une ordonnance prise en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DCA_21VE00690_20230117
17 janvier 2023
de disposer d'un logement décent.
DCA_23TL00799_20250306
6 mars 2025
de construire et n'ont pas inséré de clause suspensive dans les actes de vente tenant à l'obtention d'un permis définitif, se bornant à mentionner l'attestation de non retrait.
7ème chambre
DCA_21PA05257_20240327
27 mars 2024
Article 3 : Les conclusions du CHT Gaston-Bourret présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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