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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03651_20221006
6 octobre 2022
Puis, il a déposé le 13 mars 2020, en préfecture de la Loire, un dossier complet tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en raison de son état de santé
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01272_20230718
18 juillet 2023
de son dossier.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03770_20221128
28 novembre 2022
Par courrier non daté, reçu le 23 mai 2018, le préfet des Hautes-Alpes lui a répondu que son dossier n'était pas complet car il ne comportait pas, d'une part de photographie d'identité conforme aux spécifications
DCA_21MA01832_20221212
12 décembre 2022
Par courrier non daté, reçu le 23 mai 2018, la préfète des Hautes-Alpes lui a répondu que son dossier n’était pas complet car il ne comportait pas, d’une part de photographie d’identité conforme aux spécifications
4ème chambre
DCA_21TL00711_20230713
13 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22TL00234_20240722
22 juillet 2024
Ce récépissé précise également, en application de l’article R.*423-5 du même code, que l'autorité compétente peut, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier : « a) Notifier au demandeur que
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02424_20230509
9 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que les récépissés délivrés ont pour seul objet de constater le dépôt d'un dossier complet de demande de titre de séjour et de régulariser la situation du demandeur pendant
3ème Chambre
DCA_21NT02120_20220429
29 avril 2022
Vu les autres pièces des dossiers.
DCA_23PA01659_20240705
5 juillet 2024
lui soit délivré en exécution du jugement du tribunal administratif de Paris n° 2309233 du 6 juin 2024, cette procédure et l'injonction prononcée par le tribunal sous réserve de la présentation d'un dossier
2ème chambre
DCA_21TL04758_20240206
6 février 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01224_20241212
12 décembre 2024
L'article R. 423-19 dispose : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".
DCA_21MA04406_20231110
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 341-4 du même code : " () Lorsque le préfet estime, compte tenu des éléments du dossier, qu'une reconnaissance de la situation et de l'état des terrains est nécessaire, il porte
1ère Chambre
DCA_22NT01769_20231128
28 novembre 2023
Elle soutient que : - le préfet s'est estimé lié par l'avis de la direction départementale des territoires de la Sarthe du 15 avril 2021 sur le dossier complété ; - l'arrêté est insuffisamment motivé
DCA_21BX02490_20230525
25 mai 2023
DCA_22LY01606_20250408
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 423-19 dudit code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".
DCA_23MA02236_20250403
3 avril 2025
intervenu, des pièces complémentaires ont été fournies à la commune le 11 décembre 2018 ; faute de préciser à quelle date le préfet a été saisi permettant de déterminer s'il l'a été sur la base d'un dossier
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00592_20250320
20 mars 2025
fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, l'administration s'est fondée sur la circonstance qu'en l'absence d'importation des éoliennes en Guyane et en l'absence de dépôt d'un dossier
5ème chambre
DCA_20NT02855_20220405
5 avril 2022
Le silence gardé sur la demande du bénéficiaire de l'autorisation plus de trois mois à compter de la réception de cette demande vaut décision de rejet ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01413_20251023
23 octobre 2025
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01816_20250410
10 avril 2025
technique d'analyse des offres et le dossier complet de candidature de la société Secur 8, le cas échéant sans soumettre à la procédure contradictoire les informations couvertes par le secret des affaires
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