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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00705_20240620
20 juin 2024
A B, ressortissant albanais né le 8 novembre 1974, déclare être entré en France pour la première fois le 27 juin 2016, accompagné de son épouse.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00698_20220707
7 juillet 2022
L'appelant n'établit pas par ailleurs qu'il serait dépourvu de ressources dans son pays d'origine où vivent sa femme et ses autres enfants.
6ème chambre
DCA_25NT01230_20260407
7 avril 2026
Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ».
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01621_20240125
25 janvier 2024
En outre, l'intéressé, qui est célibataire et sans charge de famille en France, n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où vivent toujours son épouse et ses trois enfants majeurs
Juge des référés
ORCA_25TL00054_20250827
27 août 2025
Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02287_20241219
19 décembre 2024
Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par un jugement du 17 avril 2019. Il a sollicité une carte de séjour temporaire le 18 décembre 2020.
DCA_24NT01280_20250415
15 avril 2025
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01115_20231005
5 octobre 2023
B, célibataire et sans enfant, a déclaré être entré pour la première fois en France le 26 mai 2011 et s'y est maintenu depuis en situation irrégulière, sans chercher à régulariser sa situation.
ORCA_24VE02714_20250123
23 janvier 2025
Mme A soutient que deux de ses enfants vivent en France et qu'elle bénéficie d'un suivi médical en France à proximité du domicile de sa fille qui l'héberge.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01516_20260205
5 février 2026
Il a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance par des décisions du 8 et 11 juillet 2019 du tribunal de grande instance de Poitiers.
DCA_23TL01010_20230606
6 juin 2023
surveillance sur l'enfant, il a justifié avoir exercé les visites médiatisées dans les conditions définies par l'espace rencontre, il contribue donc à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, - les
5ème chambre
DCA_25NT00975_20260421
21 avril 2026
Il ressort en outre des pièces du dossier qu’à la date de la décision contestée, Mme C..., âgée de 64 ans, vivait isolée et sans ressources propres.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00040_20220407
7 avril 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990
1ère Chambre
DCA_22NT02213_20231114
14 novembre 2023
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit () ". 3. Les déclarations des revenus afférentes aux années litigieuses, libellées au nom de M.
DCA_22NT04021_20240618
18 juin 2024
Par la suite, le couple ne s'est retrouvé qu'une fois, non pas en Algérie mais en Tunisie, à l'été 2022. Par ailleurs, il est établi que si M.
DCA_21NC03169_20221222
22 décembre 2022
enfants. 6.
4ème chambre
DCA_22PA00313_20221230
30 décembre 2022
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions
1ère chambre
DCA_24TL01580_20251120
20 novembre 2025
A... et sa famille vivent ensemble dans un logement à Carpentras (Vaucluse). Par ailleurs, M.
9ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00496_20220510
10 mai 2022
en 2016, mère de deux enfants de nationalité française issus d’une précédente union.
4ème Chambre
DCA_21VE02861_20230620
20 juin 2023
vivent en France ; il est arrivé en France à l'âge de 54 ans et non de 59 ans comme l'a jugé par erreur le tribunal administratif.
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