malade, en cours d'instruction à la date de l'arrêté attaqué ; - c'est à tort que le tribunal administratif de Poitiers a refusé de prendre en considération la demande de titre de séjour en cours d'examen

La recherche d'imputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d'incorporation.

1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi des congés de longue maladie, pour les agents de l'Etat. 5.

listant les maladies professionnelles et de ce qu’à défaut de présomption, il existe un lien direct entre sa maladie et son activité professionnelle.

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Elle soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'examen personnel et approfondi de sa situation ; - la décision est

La requête a été régulièrement communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, qui n'a pas présenté d'observations dans la présente instance.

de la nécessité, en raison de la maladie chronique dont il souffre et qui présente des risques d'évolutions mettant en danger le pronostic vital, d'une consultation et d'examens d'imagerie médicale selon

Il a été placé en congé de longue maladie de manière rétroactive, par des arrêtés du 31 juillet 2020. Le 7 octobre 2020, M.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. () / Le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le demandeur et faire

en congé de maladie ".

A était hospitalisé, que l'autorité préfectorale a examiné la situation personnelle de M.

Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 19 avril 2024 portant transfert aux autorités croates en vue de l'examen

Avant de prendre l'arrêté litigieux, le préfet n'était pas tenu d'examiner d'office si M.

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et

Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône : 7.

Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. 7.

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,