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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA05428_20241002
2 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 160 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " La contribution foncière des propriétés bâties est établie, sauf exemption prévue par le présent titre, sur
1ère chambre
DCA_21TL20005_20230511
11 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02591_20220707
7 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_22TL00730_20240404
4 avril 2024
; - le règlement écrit applicable à sa propriété classée en zone agricole est incohérent avec le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables et le document graphique
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01151_20250130
30 janvier 2025
L'eau est passé par-dessus le mur du parking, puis, sous la pression, le mur de clôture de la propriété situé au 4 s'est effondré, ainsi que les murs de clôture des deux propriétés voisines, provoquant
Juge des référés
ORCA_25BX03161_20260211
11 février 2026
antérieure : La société civile immobilière (SCI) Pearl a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge en droits et pénalités de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00243_20240202
2 février 2024
B A a contesté devant le tribunal administratif de Nancy la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'un immeuble sis à Cirey-sur-Vezouve
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01081_20220421
21 avril 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société Domaine de Lorgerie a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02275_20240628
28 juin 2024
Par sa requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 23MA02275, elle sollicite qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.
DCA_20LY03424_20240704
4 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que les gravats sont tombés sur une partie difficilement accessible de la propriété de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04283_20231019
19 octobre 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer en cause d'appel opposée en défense : 2.
ORCA_22NT03527_20221219
19 décembre 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00038_20220505
5 mai 2022
En vertu de l'article 28 du code général des impôts, le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.
3ème chambre
DCA_22TL21201_20240130
30 janvier 2024
Or, si les appelants disposent d'un titre de propriété pour la parcelle , le département de la Haute-Garonne revendiquait également la propriété de cette bande de terre.
DCA_25MA00825_20260313
13 mars 2026
aurait par la suite cédé la propriété de son bien à un tiers.
DCA_22NC00183_20250506
6 mai 2025
C, au déchirage du bateau " Solvay 79 " et à l'évacuation des débris du domaine public fluvial, alors même que le juge de l'exécution ne peut qu'ordonner les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement
DCA_20DA01161_20220630
30 juin 2022
DCA_24MA00126_20250424
24 avril 2025
B ne produisant pas de titre de propriété ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24MA02028_20250328
28 mars 2025
Vu : - le code de la voirie routière ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
DCA_23DA01582_20240703
3 juillet 2024
En vertu de l'article 1388 de ce code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, déterminée conformément aux principes définis notamment
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