. / Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur ". 3. Il n'est pas contesté que M.

. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité

. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1°/ restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".

A n'établit pas qu'à la date de l'arrêté attaqué, soit le 10 mai 2022, il résidait habituellement depuis plus de dix ans en France.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Selon l’article L. 435-1 de ce code : « Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France

stable au titre des mêmes exercices.

demandé, par une instance n° 1907625, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices

B déclare être présent sur le territoire français depuis l'année 2008 et y exercer de manière habituelle une activité professionnelle depuis au moins cinq ans.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Par ailleurs, une résidence habituelle sur le territoire français, à la supposer établie, ne constitue pas, à elle seule, un motif exceptionnel d'admission au séjour au sens des dispositions de l'article

mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice

A a été condamné le 28 septembre 2021 par le tribunal correctionnel de Paris à un an d'emprisonnement avec sursis pour violences habituelles sur ses deux enfants mineurs, de nationalité française, dont

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Il indique également que Mme B... ne justifie sa présence habituelle en France qu’à partir de juin 2015.

observations de Me Noêl , représentant la société McDonald's France qui a repris les éléments exposés dans ses écritures en soulignant que le site du projet de la société McDonald's France est habituellement

Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du seul cas des étrangers qui justifient résider effectivement en France habituellement depuis plus

B ne sauraient, à elles seules, établir l'existence d'une résidence habituelle depuis plus de dix années avant que ne soit prise la décision contestée. Par suite, M.

suivi médical dont elle bénéficie en France ne lui sera pas accessible dans son pays d'origine ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice

Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (