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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Les données à caractère personnel doivent être : a) traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence) ; / b) collectées pour des finalités
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03367_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner le centre hospitalier Gaston Bourret à lui verser la somme de 5 000 000 de francs CFP en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis dans l'exercice
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02231_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
clos le 30 juillet 2017, intervenue à une date non précisée et au plus tard le 15 novembre 2017, date limite de dépôt du relevé de solde d’impôt sur les sociétés dû au titre du premier exercice d’imputation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00065_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
des missions de service public ; - enjoint au maire d'Uvernet-Fours d'autoriser la circulation des véhicules utilisés pour l'exercice des missions de service public, même en période de gel, de dégel
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00507_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L’administration a réintégré cette somme au résultat imposable de l’exercice.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03246_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017, ainsi que de l’amende qui lui a été infligée sur le fondement de l’article 1759 du code général des impôts au titre de l’exercice
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01533_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A B jusqu'au 1er juillet 2013, puis l'associé unique, et le gérant depuis sa création, de la société à responsabilité limitée (SARL) F et JM Rénovation, placée en liquidation judiciaire le 9 novembre 2015
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01628_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
D B, agent de maîtrise, exerçait ses fonctions au sein de la commune de A et a été victime, dans l'exercice de ses fonctions, d'une rupture du ligament collatéral ulnaire de l'articulation métacarpo-phalangienne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05300_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La société à res onsabilité limitée Rodame, ayant our activité l’achat et la revente de montres d’occasions, a fait l’objet d’une vérification de com tabilité ortant sur l’ensemble de ses déclarations
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21214_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
d'âge ; or Mme A avait atteint la limite d'âge le 26 novembre 2015 ; le décret du 3 août 2007 portant statut particulier des aides-soignants ne prévoit aucune limite d'âge ; il résulte de l'arrêté du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01822_20250220
20 février 2025
20 février 2025
le service vérificateur a remis en cause la déductibilité d'une provision pour dépréciation de stock d'un montant de 165 000 euros, constituée à la clôture de l'exercice 2018.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01533_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de 136 500 euros au titre de l’exercice 2010, en lien avec les revendications de propriété de deux œuvres ; - c’est à tort que le service a remis en cause, au titre de l’exercice clos en 2011 de l’EURL
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01578_20260219
19 février 2026
19 février 2026
contentieuse antérieure La SAS Chevenet a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer le remboursement du crédit d’impôt recherche constitué pour un montant de 78 959 euros au titre de l’exercice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02402_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L’entreprise individuelle « D...» qui exerçait l’activité d’organisation de concerts de jazz, a fait l’objet de deux vérifications de comptabilité au titre des exercices 2009 et 2010.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
inscrit au bilan d'ouverture de cet exercice n'était pas justifié.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00539_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) du docteur A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04796_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Katkout a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01809_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
délibération du 11 octobre 2021 du conseil municipal de Vannes prévoyant l’inscription au budget primitif 2022 d’une autorisation de programme de 2 millions d’euros toutes taxes comprises pour les exercices
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02181_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La déductibilité, au titre d'un exercice, d'une perte résultant d'une créance n'est possible que si celle-ci présente un caractère certain et définitif à la clôture de cet exercice.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_23MA00719_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit
Source officiellePage 34 sur 545