force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».

détenues par les auteurs de la plainte ; la créance de M.

Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire droit aux conclusions de la Caisse des dépôts et consignations présentées sur ce même fondement.

Il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que la minute de l'ordonnance attaquée n'aurait pas été signée manque en fait. Sur le bien-fondé. 3.

Dès lors, la créance invoquée par M.

Dès lors, la créance invoquée par M.

Dès lors, la créance invoquée par M.

Dès lors, la créance invoquée par M.

Dès lors, la créance invoquée par M.

Dès lors, la créance invoquée par M.

Il fait valoir que le fait générateur de la créance aurait dû être la date de régularisation de sa situation par le Bureau central de la main d'œuvre, qui n'est jamais intervenue. 9.

de ce débiteur une obligation de paiement entre les mains du détenteur du bordereau, détachée de la créance initiale de l'entreprise et contre laquelle il ne peut faire valoir des exceptions tirées de

Par un jugement n° 2101038 du 7 mars 2024, le tribunal administratif de Nîmes a partiellement fait droit à la demande du syndicat.

demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 3.

Il fait valoir que : - M.

Dans ces conditions la créance que fait valoir à ce titre le requérant n’est pas non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.

D'une part, le fait générateur de la créance dont se prévaut la SCEA Saint Pierre est constitué par l'adoption illégale de l'arrêté en litige du 11 août 2011.

Il a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M.