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75 193 résultats pour « force exécutoire des décisions administratives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01097_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

B A doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler cette ordonnance du 4 avril 2025 et d'annuler les décisions de l'administration portant recouvrement forcé des sommes litigieuses.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02173_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par un jugement n° 2204534 du 27 juin 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00418_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juin 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon (section administrative d'appel).

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01607_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Par un jugement n° 191394 du 17 février 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 7 février 2019 par laquelle la DIRECCTE a refusé la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00923_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

délai d'exécution. () " 9.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02789_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

B C et Mme G D épouse C, agissant en leur nom et au nom des enfants A C et E C, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02843_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de la décision, la juridiction procède, en vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26TL00562_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

, soit par la cour administrative d’appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00455_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 26 juin 2024, par lequel le préfet du Pas-de-Calais l’a assigné à résidence jusqu’à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00740_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03522_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

B C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 20 novembre 2019 du préfet du Finistère lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT01999_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ineo Infracom a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre exécutoire émis par le maire de la commune de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02028_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NT00553_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01940_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par un jugement n° 1606328 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Versailles a annulé le titre exécutoire n°42-370 et a déchargé M. B de la somme de 22 052,62 euros.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01942_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par une ordonnance du 22 janvier 2021, le président assesseur de la 2e chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la commune de Wissous contre ce jugement.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03729_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

B, qui s'est en tout état de cause borné à produire en première instance, au titre de la décision attaquée, la décision du 13 juin 2018 rejetant son opposition à poursuites formée contre l'avis à tiers

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02236_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01541_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

Par la requête n° 24TL01542, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution de ce jugement

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01189_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. " 11.

Source officielle

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