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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC01097_20250902
2 septembre 2025
B A doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler cette ordonnance du 4 avril 2025 et d'annuler les décisions de l'administration portant recouvrement forcé des sommes litigieuses.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02173_20231109
9 novembre 2023
Par un jugement n° 2204534 du 27 juin 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions.
DCA_22LY00418_20230720
20 juillet 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juin 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon (section administrative d'appel).
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01607_20230418
18 avril 2023
Par un jugement n° 191394 du 17 février 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 7 février 2019 par laquelle la DIRECCTE a refusé la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00923_20241003
3 octobre 2024
délai d'exécution. () " 9.
2ème Chambre
DCA_23NT02789_20250214
14 février 2025
B C et Mme G D épouse C, agissant en leur nom et au nom des enfants A C et E C, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20240416
16 avril 2024
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de la décision, la juridiction procède, en vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, à la liquidation de l'astreinte
DCA_26TL00562_20260325
25 mars 2026
, soit par la cour administrative d’appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair.
ORCA_26DA00455_20260505
5 mai 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 26 juin 2024, par lequel le préfet du Pas-de-Calais l’a assigné à résidence jusqu’à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00740_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance
3ème Chambre
DCA_21NT03522_20220429
29 avril 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 20 novembre 2019 du préfet du Finistère lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.
ORCA_23NT01999_20241025
25 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ineo Infracom a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre exécutoire émis par le maire de la commune de
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02028_20230627
27 juin 2023
Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments
DCA_26NT00553_20260407
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
DCA_22VE01940_20250710
10 juillet 2025
Par un jugement n° 1606328 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Versailles a annulé le titre exécutoire n°42-370 et a déchargé M. B de la somme de 22 052,62 euros.
DCA_22VE01942_20250710
Par une ordonnance du 22 janvier 2021, le président assesseur de la 2e chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la commune de Wissous contre ce jugement.
5ème Chambre
DCA_21PA03729_20231220
20 décembre 2023
B, qui s'est en tout état de cause borné à produire en première instance, au titre de la décision attaquée, la décision du 13 juin 2018 rejetant son opposition à poursuites formée contre l'avis à tiers
DCA_25NT02236_20250930
30 septembre 2025
F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé
1ère chambre
DCA_24TL01541_20241226
26 décembre 2024
Par la requête n° 24TL01542, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution de ce jugement
6ème chambre
DCA_24NT01189_20250401
1 avril 2025
il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. " 11.
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