Cet article dispose, quant à lui, que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 4.

éléments relatifs à sa vie privée et familiale en France et à l'étranger, a pris en compte la présence de sa mère et de sa sœur en France et d'une partie de sa fratrie aux Comores.

B soutient que c'est à tort que le préfet des Hauts-de-Seine a affirmé que ses parents vivaient dans son pays d'origine, alors que son père serait en Russie, et sa mère en France, le requérant n'établit

Selon l'article 47 du code civil, auquel l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile renvoie : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ". 10. Ces dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.

, la seule ancienneté de son séjour en France, en la tenant même pour établie, ne peut suffire à établir que la décision de refus de titre de séjour aurait porté une atteinte excessive à son droit au respect

du mariage du demandeur de visa, contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale dans le seul but de faciliter son établissement en France. 5.

A... se prévaut de sa présence en France depuis 2012, de ce qu’il est père de deux enfants mineurs de nationalité française, de son concubinage avec une ressortissante française et de son emploi comme

, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant

L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français

Selon l'article 47 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 5.

Ainsi, il n'établit pas séjourner depuis moins de trois mois en France à la date de l'arrêté en litige.

, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant

Aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant