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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02271_20230124
24 janvier 2023
de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00625_20221010
10 octobre 2022
Une telle stipulation serait d'ailleurs, en tout état de cause, illicite, un contrat ne pouvant légalement déroger à une disposition législative ou réglementaire. 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01707_20220613
13 juin 2022
souverains et des intérêts de la Nation, le maintien de l'ordre public, la sauvegarde des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la coordination de la lutte contre les activités illicites
DCA_24LY00072_20241128
28 novembre 2024
déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite
1ère Chambre
DCA_23VE02118_20240409
9 avril 2024
prestation, dont l'une des masseuses précisait qu'elle était demandée par 80 % des clients, a organisé l'activité du salon de massage dont elle était la gérante et a perçu les produits de son activité illicite
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01190_20221007
7 octobre 2022
B ont été obtenus de manière illicite et ne peuvent être pris en compte ; - les faits étaient prescrits au moment de l'engagement de la procédure disciplinaire ; - les faits reprochés ne sont pas fautifs
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01683_20221012
12 octobre 2022
A s'est rendu coupable, entre 2018 et 2021, d'usage illicite de produits stupéfiants à plusieurs reprises, d'agression sexuelle, d'exhibition sexuelle, de vol à l'arrachée, de vol de véhicule, de recel
3ème Chambre
DCA_24NT00212_20241108
8 novembre 2024
B, qui a déclaré de fausses identités jusqu'en novembre 2019, a été condamné le 22 octobre 2020 à 200 euros d'amende pour usage illicite de stupéfiant, le 27 novembre 2020 à quatre mois de prison avec
1ère chambre
DCA_24PA03805_20250703
3 juillet 2025
guinéen, a fait l'objet d'une interdiction judiciaire définitive du territoire à la suite de sa condamnation à une peine de 6 mois d'emprisonnement sans possibilité d'aménagement pour des faits d'usage illicite
DCA_23PA03397_20240516
16 mai 2024
B a fait l'objet de six signalements sur le fichier de traitement d'antécédents judiciaires pour usage illicite de stupéfiants, violence en état d'ivresse, violence aggravée par deux circonstances suivie
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01317_20240702
2 juillet 2024
A a été interpellé à quatre reprises pour usage illicite de stupéfiants, faits de vol à l'étalage et faits de violence sur une personne chargée d'un service public.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03133_20260204
4 février 2026
2020, à deux mois d’emprisonnement pour récidive de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, le 15 juin 2020, à 450 euros d’amende pour usage illicite
DCA_24VE00165_20241217
17 décembre 2024
En outre, tant les infractions commises à plusieurs reprises, notamment pour usage illicite de stupéfiants en 2012 et 2021, que le maintien sur le territoire de l'intéressé en dépit des obligations de
2ème Chambre
DCA_24VE01452_20251218
18 décembre 2025
S’il a fait l’objet d’une mention au fichier des antécédents judiciaires pour usage illicite de stupéfiants et détention d’armes ou de munitions des catégories A et B le 22 septembre 2022, il n’a pas été
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01593_20260326
26 mars 2026
’amende pour usage de stupéfiant, le 8 septembre 2023 à deux ans d’emprisonnement dont six mois avec sursis actif pendant deux ans pour détention, transport, offre et cession, acquisition et usage illicites
DCA_24MA02619_20250619
19 juin 2025
A a par ailleurs fait l'objet d'une " signalisation " pour usage illicite de stupéfiants en 2022 et a été interpellé le 6 mai 2024 également pour usage de stupéfiants, les faits pour lesquels il a été
Juge des référés
DCA_26DA00127_20260219
19 février 2026
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01193_20231219
19 décembre 2023
de Chambéry le 27 février 2020 à un an et six mois d'emprisonnement, dont six mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve, pour des faits, commis du 1er janvier 2019 au 24 janvier 2020, d'usage illicite
DCA_22VE01633_20231221
21 décembre 2023
prononcer l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2021, les premiers juges ont estimé que le préfet du Cher avait entaché sa décision d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dès lors que ni l'usage illicite
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00073_20230711
11 juillet 2023
quatre mois d'emprisonnement, dont l'une avec sursis, prononcées à son encontre par le tribunal correctionnel de Périgueux, le 28 mars 2017 et le 21 février 2018, pour des faits de détention et usage illicite
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