Tel a été le cas du jugement attaqué qui, après avoir relevé que ces dispositions avaient été méconnues, n'a fondé sur ce motif ni l'annulation des décisions, ni l'injonction qu'il a prononcée. 7.

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution () d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer

Sur les conclusions aux fins d’injonction : Le présent arrêt, qui rejette la requête de M. A..., n’appelle aucune mesure d’exécution.

est maintenue sans qu’il soit nécessaire de formuler une nouvelle demande dans les cas suivants : 1° En cas de médiation ordonnée par le juge ; / 2° En cas d’application par la juridiction saisie de la

Dans ces conditions, et alors même que la seconde condamnation mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l'acquisition. / Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou

B... de déférer à cette injonction le préfet des Côtes-d’Armor pourra faire procéder d’office à son expulsion et, en cas de besoin, requérir le concours de la force publique en vue d’assurer l’exécution

B ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir de ce que le jugement attaqué serait entaché d'une erreur de droit ou de fait.

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte-tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une

de réalisation d’un scanner avec injection ; - les premiers juges ont fait une juste évaluation du préjudice d’affection de Mme D... et de Mmes F....

Le requérant ne saurait remettre en cause la matérialité de ces faits constatés par le jugement du tribunal correctionnel devenu définitif et revêtu de l'autorité de la chose jugée.

A cet égard, si la requérante produit en appel des factures, des avis de non-imposition, des courriers de l'assurance maladie, des courriers de la caisse aux affaires familiales et des feuilles de soin

universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l'acquisition. / Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou

prévu à l'article L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". 7.

décision du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France du 22 avril 2025 refusant partiellement de faire droit à la demande d’injonction

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 3.

D'autre part, et en tout état de cause, l'arrêté procédant à cette abrogation n'était pas devenu définitif à la date de l'ordonnance attaquée du 21 novembre 2023.