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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA02300_20231204
4 décembre 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 4.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02008_20241105
5 novembre 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 28 juin 2024.
8ème chambre
DCA_22PA02195_20231229
29 décembre 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction : 6.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03286_20240123
23 janvier 2024
Sur les conclusions à fin d'injonction : 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02908_20230914
14 septembre 2023
B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.
4ème Chambre
DCA_22VE01711_20241105
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00593_20231220
20 décembre 2023
DCA_23MA00652_20230928
28 septembre 2023
DCA_23MA01428_20240206
6 février 2024
DCA_21PA02132_20220926
26 septembre 2022
Par une décision du 5 juillet 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
5ème chambre
DCA_22NT01019_20230530
30 mai 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 6. Eu égard aux motifs qui le fondent, le présent arrêt implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à M. A.
2ème Chambre
DCA_25NT01226_20260311
11 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier, notamment du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01333_20221216
16 décembre 2022
ORCA_22MA02293_20230327
27 mars 2023
A ont été rejetées par des décisions du 28 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_23MA00394_20240219
19 février 2024
Sur les conclusions à fin d'injonction : 7.
ORCA_23MA00462_20231017
17 octobre 2023
B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.
ORCA_23MA02020_20240220
20 février 2024
Juge des référés
ORCA_25VE03712_20260319
19 mars 2026
libération avant le septième jour, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et refus de remettre aux autorités judiciaires
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02951_20221212
12 décembre 2022
Par décision no 20219/022173 en date du 2 novembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
ORCA_21MA04941_20220708
8 juillet 2022
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