application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, relevé d'office, tiré de l'irrégularité du jugement

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L.9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés ". 3.

Par un jugement n° 2413443 du 19 juin 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 juillet 2025, M.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - il est entaché d'une erreur de droit ; - il est entaché d'erreurs de fait ; - il est entaché d'une erreur manifeste

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 425-10, L. 423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En second lieu, la société requérante soutient que le jugement attaqué serait irrégulier à défaut pour les premiers juges d'avoir répondu à deux de ses moyens tirés, d'une part de la rupture d'égalité

En second lieu, la société requérante soutient que le jugement attaqué serait irrégulier à défaut pour les premiers juges d'avoir répondu à deux de ses moyens tirés, d'une part, de la rupture d'égalité

Par un jugement n° 2200483 du 27 avril 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, M.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier à défaut de réponse au moyen tiré de la violation de l’article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; S’agissant du refus de titre de séjour

premier de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est au prix d'une erreur d'appréciation, constitutive d'une irrégularité, que les premiers juges

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme C, représentée par Me Parison, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 juin 2022 ; 2°) d'annuler cet arrêté

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 août 2024 et le 10 avril 2025, la SCI La Lune, désormais représentée par Me Chebel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

Par un jugement n° 2107989 du 8 septembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2021, M.

Elles soutiennent que : - l'exécution du jugement du 10 décembre 2024 risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors que, malgré la réduction des pénalités prononcée par les juges

Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 14 février 2022, le préfet du Rhône demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation sur la réponse apportée au moyen tiré de l'existence d'une faute de l'Etat résultant d'une situation de rupture d'égalité devant

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, l'Office polynésien de l'habitat, représenté par Me Quinquis, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100595 du

Par un jugement n° 1903248 du 8 février 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.