En premier lieu, Mme A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de l'incompétence du signataire

d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet.

opposé notamment la circonstance que le requérant est entré irrégulièrement en France.

À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) / 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; / (…). ».

B reprend en appel sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, en ce qui concerne l'arrêté portant obligation de quitter le

A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet que lui ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés de ce que la décision contestée est intervenue

Si la cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé que le premier motif de refus opposé à M. et Mme C était fondé, elle a, en dernier lieu, estimé qu'aucun des motifs invoqués par la commune de Cussac-Fort-Médoc

Si la décision consulaire est motivée, l'insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu'une demande de communication de motifs ait été faite préalablement. 25.

; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que : o elle est entachée d'un défaut de motivation au regard des motifs exceptionnels pouvant justifier son admission au

C reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté

A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des arrêtés en

Quel que soit le bien-fondé de ces motifs, la décision portant obligation de quitter le territoire français est, ainsi, suffisamment motivée. 6.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Venelles à la demande de première instance : 3.

Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer opposées par la société Aménagement 66 : 2.

La société Confort habitat n'est donc pas fondée à critiquer, pour ce motif, la régularité du jugement en litige. Sur la régularité procédurale de la sanction : 3.

D... la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est référée aux motifs opposés par les autorités consulaires françaises en Éthiopie dans leur décision de refus.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc a opposé

Elles sont motivées ".

En premier lieu, M. et Mme B reprennent en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés par le président du tribunal administratif de Besançon

En second lieu, le requérant reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,