Par un arrêt n° 24MA02178 du 23 septembre 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel du ministre contre ce jugement.

Mme A relève appel du jugement du 2 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement contesté : 2.

Par ailleurs, le premier juge a indiqué au point 3 de son ordonnance : « En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la

Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées.

Toutefois, il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.

bien préempté alors que la personne publique ne paraît pas avoir intégré la nécessité dans laquelle elle sera d'indemniser notamment le locataire commerçant.

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme D tant en première instance qu'en appel.

Il appartient toutefois à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel de l'ensemble du litige, d'examiner les autres moyens invoqués par M. et Mme E à l'appui de leurs demandes présentées devant le

Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme D en première instance et en appel.

B relève appel du jugement du 28 mars 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux arrêtés.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, M.

Mme B, ressortissante ghanéenne, née le 5 mai 1990, indique être entrée en France le 15 octobre 2018.

Ce faisant, le tribunal a implicitement mais nécessairement considéré que cette étude n'était pas de nature à établir l'accès au Nébivolol au Nigeria.

sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Ce pli contenant le jugement attaqué comportant la mention des voies et délais d'appel et rappelant la nécessité de recourir au ministère d'avocat, a été posté le 27 mars 2023 mais est revenu, le 3 avril

Le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel du jugement du 11 mars 2021 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette décision et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1

Pour remettre en cause cet avis, l'appelant indique qu'il ne peut recevoir en Algérie les soins nécessaires et produit en ce sens plusieurs comptes-rendus médicaux ou ordonnances, dont un a été établi

Elle se prévaut de la nécessité de sa présence aux côtés de sa mère malade.