La circonstance que le plan de masse ne précise pas les plantations maintenues, supprimées ou créées, obligation qui ne résulte pas des textes précités, est sans incidence sur le caractère complet du dossier

Toutefois, elle ne précise pas sur le fondement de quelles dispositions législative ou réglementaire la défense de l'intimée serait soumise à des obligations spécifiques à cet égard et, en tout état de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit :/ 1° Les orientations générales

En vertu de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français

B D du recours qu'il a présenté contre cette décision sur le fondement de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable.

local d'urbanisme de Bordeaux régissant la hauteur des constructions protégées et que le projet était soumis aux règles de hauteur et de gabarit fixées à l'article 2.2.3.2 du règlement de la zone UP 1

Aux termes du II de ce même article, dans sa rédaction applicable à compter du 12 juin 2011, applicable au premier exercice vérifié, à savoir à l'exercice clos en 2013, d'une part : " Pour bénéficier de

d'une procédure contradictoire, celles-ci ne seraient en tout état de cause pas applicables à la décision attaquée, la décision ne se prononçant ni sur une contestation en rapport avec des droits et obligations

Par conséquent, le permis de construire du 22 novembre 2018 ne méconnaît pas l'article 4AUa 3 précité du règlement du plan local d'urbanisme de Gignac.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 7. En premier lieu, il était loisible à M.

Par un jugement n° 2205222 du 31 janvier 2023, le tribunal a fait droit à sa demande.

de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'absence de prise en considération de sa situation financière précaire au regard des dispositions

juges n'étaient pas en droit d'apprécier les conditions posées par l'article 150-0 D ter du code général des impôts à l'aune du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 ; - il y a

à des droits lésés. 4.

Elles sont applicables au seul motif qu'une inexécution des obligations contractuelles est constatée et alors même que la personne publique n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AS World Company a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à

Dès lors, les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui fixent les règles générales de procédures applicables aux décisions devant être motivées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations