A sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 6.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision. Sur la requête n° 23MA02179 : 3.

Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour

portée sur eux, en vue de l'application de ces conventions, ne lient pas l'autorité administrative et sont sans influence sur l'obligation qui est la sienne de vérifier, au vu du dossier dont elle dispose

Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Toutefois, alors que le préfet de la Seine-Maritime n'était pas tenu de se prononcer, de façon distincte, sur les effets de la décision faisant obligation à M.

des étrangers et du droit d'asile ; sur les obligations de quitter le territoire français : - la décision portant obligation de quitter le territoire français concernant Mme D a été prise en méconnaissance

Sur les décisions de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 3.

Par un mémoire distinct, enregistré le 18 juin 2023, M.

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

La décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision portant refus d'un titre de séjour, dès lors que cette dernière

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de

Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de

distincte de celle de la décision relative au séjour () ". 4.

Lorsque les activités commerciales et non commerciales sont exercées de manière distincte, de par une autonomie des clientèles, des locaux et des services et une organisation distincte, dans des entreprises

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984, ainsi que des dispositions des articles 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 et 27 de la loi du 11 janvier