Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01998_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre à M. et Mme C de libérer dans un délai de six mois la partie de la parcelle occupée indûment.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01186_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Toutefois, cette contravention de grande voirie vise à sanctionner une occupation illégale du domaine public et non une construction sans autorisation préalable.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02752_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02856_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT02801_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
: - sous le n° 1700375, d'annuler les titres de recettes exécutoires n°s 19620, 19621, 19622, 19623, 19624, 19625 et 19626 émis le 31 décembre 2016 par le maire de Caen au titre de redevances d'occupation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02030_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
d’un accès direct et autonome sur la voie et en les obligeant à traverser cette terrasse située au droit de leur immeuble alors que l’exploitant du restaurant ne disposait pas d’une autorisation d’occupation
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00954_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
C A et la société Normandie Autos ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2018 par lequel le préfet de Mayenne a autorisé l'occupation temporaire des terrains d'assiette
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03618_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Elle soutient que : - le litige porte sur l'exécution d'une convention d'occupation temporaire relative à un hôtel et soulève des questions relevant du droit privé qui ne sont pas de la compétence de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03155_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01830_20250213
13 février 2025
13 février 2025
du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00298_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de construire constituent une seule opération ayant pour objet la création du plus grand parc aquatique en Rhône-Alpes et les nuisances qu'il va créer vont nécessairement affecter les conditions d'occupation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03511_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01415_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01106_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En second lieu, si le requérant invoque sa méconnaissance de l'irrégularité en cause et le caractère paisible de son occupation du domaine public fluvial pour solliciter un délai supplémentaire dans le
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03718_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
B a informé le maire que ce calcul ne tenait pas compte du montant exact de la mensualité de remboursement de son prêt immobilier fixée à 1 314,44 euros et de la redevance d'occupation de son logement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04379_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis résultant de l'illégalité de la décision du 22 mai 2015 par laquelle son maire a rejeté la demande d'autorisation d'occupation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00613_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'objet de ce texte est ainsi d'accorder une mesure de réparation aux seuls orphelins des victimes d'actes de barbarie durant la période de l'Occupation. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00278_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que : - la construction projetée remplit les conditions posées par l'article NB1 C du plan d'occupation des sols de Saint-Martin pour être autorisée en tant que deuxième logement ; -
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02415_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 29 octobre 2022 par laquelle le maire de Bordeaux a implicitement rejeté la demande de retrait de l’arrêté municipal du 25 avril 2019 portant autorisation d’occupation
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02527_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A était titulaire, jusqu'au 31 décembre 2019, d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour un mouillage au Béchet à Saint-Jacut-de-la-Mer.
Source officiellePage 34 sur 615
ALHARES FOR SECURITY SERVICES AND OCCUPATIONAL SAFETY
10/09/2025
Voir →
ETUDE POUR L'OCCUPATION DES SOLS
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
11/12/2015
Voir →
MUSEE MONVERAND DE L OCCUPATION
26/04/2015
Voir →
MUSEE MONVERAND DE L OCCUPATION
25/03/2015
Voir →
MUSEE MONVERAND DE L OCCUPATION, MMO
10/03/2015
Voir →