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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03470_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
que le médecin rapporteur n’a pas siégé au sein du collège des médecins de l’OFII.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00107_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
matérielles d'accueil à compter du 28 février 2020 à compter de la notification du jugement et, enfin, de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00403_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de l'intégration (OFII) du 2 février 2021 qui indique que, si l'état de santé de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA04826_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01007_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 8 janvier 2025 par laquelle le directeur territorial de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à Bordeaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02259_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 mars 2025 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04983_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a implicitement refusé d'enregistrer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02609_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge les contributions spéciale et forfaitaire pour l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et séjourner en France
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02525_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06606_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de titre de séjour : - le préfet ne justifie pas, alors que la charge de la preuve lui incombe, de ce que l'avis du collège de médecins de l'OFII a été pris à l'issue d'une délibération collégiale,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00056_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Par une décision du 8 septembre 2020 la directrice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé les conditions matérielles d'accueil. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00590_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Elle relate la situation administrative et personnelle de Mme A épouse B, en particulier le fait que selon l'avis du collège des médecins de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00745_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A a été produit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 2 décembre 2022. L'OFII a présenté des observations qui ont été enregistrées le 28 décembre 2022.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02700_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La procédure a été communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui, en sa qualité d'observateur, a produit, le 27 novembre 2023, le dossier médical de Mme D et des observations
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03864_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
La circonstance que les avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) émis les 14 août 2020 et 1er décembre 2020 aient été rendus sur la base d’un rapport
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00202_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a présenté des observations, enregistrées le 8 août 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01505_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 février 2025 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) mettant fin aux conditions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01922_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il soutient que : l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) sur lequel se fonde l’arrêté a été émis à l’issue d’une procédure irrégulière au sens
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03810_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
C B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté sa demande tendant au rétablissement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00242_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la " décision implicite du 20 janvier 2021 " par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) " lui a refusé " le bénéfice
Source officiellePage 34 sur 2092