Dans son jugement du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a toutefois estimé que seuls 283 numéros correspondant à des personnes inscrites sur la liste d'opposition avaient été appelés

B tendant, d'une part, à l'annulation de la décision d'opposition du maire de Pissos à sa déclaration préalable et, d'autre part, à l'annulation du refus de permis de construire qui lui a été opposé par

B ne peut dès lors et en tout état de cause se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité des refus de stationnement qui lui auraient été précédemment opposés, à cet endroit ou autre part, dès lors

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

de ce jugement en tant qu'il annule le refus de visa opposé à Mme C F H.

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

En exécution de ce jugement, la société Auto Dépannage Service a libéré les lieux de la fourrière et un état des lieux de sortie a été effectué le 25 avril 2014. 2.

par le président du Gouvernement et de celle opposée par le président du Congrès.

Mme B soutient que : - le caractère continu du préjudice de harcèlement moral fait obstacle à ce que lui soit opposé le caractère de décision confirmative ; - lui opposer une décision confirmative

C F la décision du 23 février 2020 de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par M.

d'annuler l'arrêté du 24 août 2020 par lequel le maire de la commune de Châtillon a refusé de lui accorder un permis de construire un immeuble d'habitation au 31-33 rue des Pierrelais, ainsi que le refus opposé

enregistrés les 12 août et 28 octobre 2021 et le 21 janvier 2022, l'association de Gestion et de comptabilité 974 - Cerfrance Réunion, représentée par Me de Gery, demande à la cour, dans le dernier état

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ". 3.

C..., ne peuvent être regardés comme établis par possession d’état.

et jamais mis à exécution.

D’autre part, aux termes de l’article L. 424-8 du code de l’urbanisme : « Le permis tacite et la décision de non-opposition à une déclaration préalable sont exécutoires à compter de la date à laquelle

D C et Mme A B épouse C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 avril 2019 par lequel le maire de Collioure s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux portant

Par un arrêté du 9 mars 2023, la préfète de l'Ain lui a opposé un refus, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi.

Par un arrêté du 16 mars 2022, le préfet ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable.

Sur le retrait de décision tacite de non-opposition : 3.