CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00682_20231220
20 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
4ème chambre
DCA_22PA04494_20231215
15 décembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01076_20250506
6 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour
Juge des référés
ORCA_25VE03203_20260421
21 avril 2026
L’article L. 5221-2 du code du travail dispose que : « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales
ORCA_23MA02631_20240405
5 avril 2024
La circonstance que les éléments de sa situation personnelle et professionnelle sont indiqués sous forme de cases cochées ne révèle pas par elle-même un défaut d'examen de sa situation personnelle, les
1ère chambre
DCA_24PA02228_20250515
15 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " À titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance
ORCA_24VE00885_20250213
13 février 2025
En deuxième lieu, il ressort de ces motifs que le préfet du Val-d'Oise a procédé à un examen particulier de la situation personnelle, familiale et professionnelle de M. B. 5.
ORCA_24PA04274_20250224
24 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " I. - Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de
ORCA_23MA02472_20231204
4 décembre 2023
et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle, professionnelle et familiale, et méconnu
ORCA_25VE02693_20260217
17 février 2026
et professionnelle.
3ème Chambre
DCA_23VE02326_20250526
26 mai 2025
et de sa situation professionnelle.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03113_20241113
13 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée
1ère Chambre
DCA_23NT02281_20240416
16 avril 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2.
3ème chambre
DCA_24TL02544_20250916
16 septembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
ORCA_24MA02616_20250108
8 janvier 2025
les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02057_20240523
23 mai 2024
En outre, l'expérience professionnelle de M.
ORCA_23MA03175_20240425
25 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou
ORCA_24VE03398_20250626
26 juin 2025
S'il établit avoir occupé plusieurs emplois de coiffeur depuis 2017 et cumulé des emplois à temps partiel, son insertion professionnelle pérenne était encore récente à la date de l'arrêté contesté.
DCA_21NT01699_20220617
17 juin 2022
L'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de
ORCA_25PA01357_20250528
28 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
Page 34 sur 986
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.