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19 709 résultats pour « personnes étrangères à la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00682_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04494_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01076_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03203_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L’article L. 5221-2 du code du travail dispose que : « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02631_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

La circonstance que les éléments de sa situation personnelle et professionnelle sont indiqués sous forme de cases cochées ne révèle pas par elle-même un défaut d'examen de sa situation personnelle, les

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02228_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " À titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00885_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

En deuxième lieu, il ressort de ces motifs que le préfet du Val-d'Oise a procédé à un examen particulier de la situation personnelle, familiale et professionnelle de M. B. 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04274_20250224

Admin. Appel

24 février 2025

24 février 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " I. - Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02472_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle, professionnelle et familiale, et méconnu

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02693_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

et professionnelle.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02326_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

et de sa situation professionnelle.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03113_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02281_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02544_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02616_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02057_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

En outre, l'expérience professionnelle de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03175_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03398_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

S'il établit avoir occupé plusieurs emplois de coiffeur depuis 2017 et cumulé des emplois à temps partiel, son insertion professionnelle pérenne était encore récente à la date de l'arrêté contesté.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01699_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

L'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01357_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Source officielle

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