qui lui ont été réclamés au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017.

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 4.

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A cet égard, lorsque la demande d’autorisation de licenciement pour motif économique est fondée sur la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, l’autorité administrative doit s’assurer du bien-fondé

Elle a sollicité, par une demande notifiée le 29 mai 2018, le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

A, ressortissant sénégalais né le 10 septembre 1997, entré en France le 20 septembre 2020 muni d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant, a été mis en possession de titres de séjour en qualité d'étudiant

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par la commune de Raulhac ne sont pas fondés ; - l'arrêté annulé constitue une décision individuelle qui devait être motivée ; - le maire ne pouvait se

d'un titre de séjour pour se maintenir sur le territoire.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Equipement des métiers de la défense a demandé au tribunal administratif de Paris à titre principal, d'annuler ou, à titre

Toutefois, comme le relèvent à juste titre les premiers juges, outre que, Mme A B n'apporte aucune preuve de la soustraction de pièces qu'elle allègue, elle ne peut faire reproche à l'administration de

; - les moyens soulevés en première instance sont fondés.

implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à E A C un visa de long séjour au titre

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 4.

A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 10 mars 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus de l'obligation de

des années 2013, 2014 et 2015, et de charges au titre de l'année 2013.

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, faute de contenir des moyens d'appel ; - à titre subsidiaire, et sur le bien-fondé du jugement attaqué : .

A n'allègue aucun motif exceptionnel ou humanitaire à l'appui de sa demande de titre de séjour pour qu'il puisse prétendre au bénéfice de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le 9 août 2021, elle a sollicité la délivrance d'une carte de séjour en qualité d'étudiante, sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-gabonaise.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Le 4 août 2011, la police municipale d’Hyères a saisi le matériel et les marchandises en possession de plusieurs de ses salariés sur le fondement des dispositions de l’article 27 de l’arrêté du 14 août