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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02987_20250220
20 février 2025
de ne pas avoir tenté une communication à l'adresse électronique de Mme A en recherchant celle-ci dans des courriels échangés en 2012, environ quatre ans auparavant.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA00702_20230731
31 juillet 2023
Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. ".
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00586_20221004
4 octobre 2022
Ce référentiel est mis à disposition du public par voie électronique ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03932_20251223
23 décembre 2025
Ont ainsi été prévues, à l’échelle des communes, la désignation d’un élu référent associé, avec le maire, à l’élaboration du PLUi, l’élaboration de livrets communaux et des réunions de travail, à l’échelle
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02856_20231026
26 octobre 2023
000 euros à verser à la commune de Flexanville sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.
DCA_23LY03174_20251223
9ème Chambre
DCA_23PA03609_20240627
27 juin 2024
de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne) a refusé de lui communiquer le dossier individuel de Mme B, d'enjoindre à la commune de Montereau de lui communiquer le document sollicité dans un délai de dix
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03834_20230620
20 juin 2023
A a multiplié les courriers électroniques et les appels téléphoniques à l'attention de son employeur, en dehors des procédures de communication habituellement prévues, sur un ton polémique, ironique, parfois
6ème chambre
DCA_21VE02098_20220523
23 mai 2022
G E a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions du maire de la commune d'Argenteuil des 30 mars 2014 et 3 avril 2014 prononçant son licenciement, d'enjoindre à la commune
5ème chambre
DCA_24NT00280_20260421
21 avril 2026
littorale se distingue du village littoral en étant généralement le bourg historique de la commune.
5ème Chambre
DCA_23PA04327_20241213
13 décembre 2024
n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, ni du deuxième alinéa de l'article 1367
3ème Chambre
DCA_22VE02661_20250130
30 janvier 2025
électronique sociaux, il s'abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale et à la gendarmerie nationale.
DCA_21PA01109_20220610
10 juin 2022
au public par voie électronique. ".
DCA_22NC01512_20241128
28 novembre 2024
De tout fait de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'université ".
DCA_21BX01619_20230125
25 janvier 2023
l'organisation de ses fonctions, enfin, elle a fait l'objet d'une mise à pied en février 2017 en raison de ses mandats et des heures de délégations et alors qu'elle avait contesté la validité de l'élection
7ème chambre
DCA_23PA00191_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 611-1 de ce code : " () / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces
2ème Chambre
DCA_23VE00610_20250703
3 juillet 2025
Par un courrier électronique daté du 3 juillet 2020, la commune de Maisse a sollicité le pôle d'évaluation domaniale de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne, en vue d'obtenir
DCA_21NT00702_20221129
29 novembre 2022
écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03153_20250603
3 juin 2025
A la suite d'une mesure d'instruction, la commune de Vitry-le-François a communiqué des pièces enregistrées le 19 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21PA01288_20220713
13 juillet 2022
Toutefois, le libellé des immobilisations en cause, à savoir " liaison électr. groupe électro. avec NSCTV ", " prise d'air froid insono gr. électrogène ", " debrancht raccordt poste EDF 380 volts ", "
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