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Par jugement n° 2005641 du 12 avril 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023 sous le n° 23NC003180, M.

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Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 août 2022, Mme A, représentée par Me Coulet-Rocchia, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 février 2022 ; 2°) d'annuler

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vie en société, notamment en ce qui concerne le respect des lois, des libertés fondamentales, de l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, de la laïcité, ainsi que les principaux éléments de

d'aide sur la plateforme internet dédiée ; - la décision du 11 janvier 2022 est illégale en raison de l'illégalité du décret du 30 mars 2020 qui est contraire au principe d'égalité.

- le ministre de l'intérieur a commis une faute à raison de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires du même corps dès lors qu'il établit qu'il n'a pas été procédé

Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérise de l'égalité devant les charges publiques.