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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC01533_20250926
26 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02345_20231212
12 décembre 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04601_20220922
22 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B F a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le préfet délégué auprès du
ORCA_24TL02522_20250206
6 février 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01977_20230216
16 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
DCA_21LY02219_20230216
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01323_20230420
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03732_20230413
13 avril 2023
5ème chambre
DCA_21VE01487_20230127
27 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel la préfète du Loiret a refusé de
DCA_20NC03697_20220609
9 juin 2022
A l'issue de ce contrôle, l'administration lui a notifié les rehaussements selon la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales applicable en cas d'opposition
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01909_20260421
21 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association sauvegarde et avenir de Castelnau-Barbarens, M. AG... AA..., M. J... C..., Mme P... D..., Mme N... E..., M. W...
9ème Chambre
DCA_21PA01008_20220628
28 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Alfa Omnium Technic a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00137_20240514
14 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Les Coulerins a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des impositions à l'impôt sur les sociétés
ORCA_20DA01882_20220428
28 avril 2022
Aux termes de l'article L. 193 du Livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
4ème chambre
DCA_24PA00964_20240705
5 juillet 2024
DCA_22NC02018_20240627
27 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2021 par lequel le président de
DCA_22LY03792_20230622
22 juin 2023
7ème chambre
DCA_21PA02960_20221012
12 octobre 2022
ORCA_24TL02634_20250305
5 mars 2025
1ère Chambre
DCA_23NT03588_20240528
28 mai 2024
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