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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT03190_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
A n'est pas mentionné par les tableaux de maladies professionnelles mentionnées aux articles L.461-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE02069_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes, enfin, de l’article 3 du décret du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01671_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
B A, ressortissant algérien né le 15 mars 1995, un certificat de résidence l'autorisant à exercer en France une activité professionnelle non salariée, l'a obligé à quitter le territoire français dans un
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01771_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A a sollicité la délivrance d'une carte professionnelle d'agent privé de sécurité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00060_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 27 février 2020 du recteur de l'académie de La Réunion portant promotion au 9ème échelon du grade de professeur de lycée professionnel
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03894_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le président de l'université Jean Moulin Lyon 3 a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05369_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Toutefois, ces stipulations ne sauraient faire obstacle à ce que leur soient appliqués les textes de portée générale relatifs à l'exercice, par toute personne, d'une activité professionnelle. 4.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00549_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés du département de
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01353_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il soutient que : - son licenciement est une sanction déguisée et n'est pas lié à une prétendue insuffisance professionnelle ; - aucune insuffisance professionnelle ne peut être relevée ; - le directeur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00626_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par arrêté du 15 janvier 2019, le maire de Royan a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 1er février suivant.
Source officielle3ème chambre
égionale de santé Occitanie, saisie de sa plainte dirigéec/MM. A et F
DCA_21TL01635_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 4127-68 du même code : " Dans l'intérêt des malades, les médecins doivent entretenir de bons rapports avec les membres des professions de santé.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02105_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Derose sur un poste adapté à ses capacités professionnelles avant de pouvoir le licencier pour insuffisance professionnelle ; - la société a manqué à son obligation de recherche de reclassement de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00684_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A, qui avait été détenteur d'une carte professionnelle, est incompatible avec l'exercice de la profession d'agent de sécurité privée, les faits de violences conjugales justifiant à eux-seuls le refus d'accès
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02735_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Par ailleurs, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet a analysé la situation professionnelle et familiale du requérant.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02708_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
D A, titulaire depuis 2010 d'une carte professionnelle lui permettant d'exercer la profession d'agent de sécurité intérieure, a sollicité le renouvellement de cette carte en dernier lieu le 19 janvier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00714_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de conseiller en insertion professionnelle.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01142_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, de condamner solidairement le lycée professionnel Victor Hugo, le lycée général et professionnel Victor Hugo, et le lycée polyvalent Philippe
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00166_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05405_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
L'union syndicale des organismes professionnels agricoles (USOPA) a recruté, le 7 septembre 2009, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04754_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à réparer l'intégralité des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa maladie professionnelle
Source officiellePage 34 sur 1820