Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le motif d'annulation retenu par la magistrate désignée : 2.

1° suffisait à fonder la décision, sans qu’il y ait dès lors lieu d’examiner les 5° et 8°, seuls contestés.

En premier lieu, il ne ressort pas de la motivation des jugements attaqués des 29 avril 2023 et 13 juin 2023, ni des pièces des dossiers, que la magistrate et le magistrat désignés par la présidente du

Par un jugement n° 2303577 du 4 janvier 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédures devant la Cour : I.

Par un jugement du 5 août 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions du 16 février 2024 par lesquelles le préfet de la Dordogne a prononcé

Par un jugement du 5 août 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions du 16 février 2024 par lesquelles le préfet de la Dordogne a prononcé

mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prononcée par arrêté du 30 décembre 2022.

Par un jugement n° 2204331 du 3 août 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il y a lieu, par suite, de joindre ces deux requêtes afin qu'il soit statué par une seule ordonnance.

En deuxième lieu, la seule circonstance que le préfet du Val-d’Oise a fait obligation à M.

Par un jugement n° 2408102 du 6 novembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2504937 du 10 juillet 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2307274 du 26 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par un jugement no 2300528 du 27 mars 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement nos 2302652, 2302653 du 25 mai 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

à exécution du jugement n° 2206424 de la magistrate désignée par le tribunal administratif de Lyon du 21 octobre 2022.

Par un jugement n° 2108707-2108712 du 2 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes.

Par un jugement n° 2310485 du 28 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

B..., représenté par Me Kuhn-Massot, demande à la cour de prononcer le sursis à l’exécution du jugement du 28 juillet 2025.