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914 résultats pour « qualification erronée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02090_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle contient des mentions erronées qui ne permettent pas de s'assurer du contrôle opéré par l'administration sur le respect

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22391_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

L. 1221-10 du code du travail et qu'elle avait déjà été défaillante à cet égard, à quatorze reprises ; - c'est par ailleurs à bon droit que les premiers juges ont neutralisé le motif, qui était erroné

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00189_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Il n'allègue d'ailleurs pas qu'elles seraient erronées.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC00671_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02537_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

qu'il ait été mis à même de présenter des observations écrites ou orales ; - les dispositions de l'article 31 de l'arrêté du 30 novembre 2011 ont été méconnues ; la décision repose sur des faits erronés

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02850_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05428_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il ne justifie que d'une activité professionnelle discontinue à partir de la fin de l'année 2015 et dans des emplois sans qualification, de livreur principalement, ou de cuisinier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05583_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par suite, le préfet de police est fondé à soutenir que c'est pour un motif erroné, tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20752_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En outre, ladite parcelle, qui s'ouvre sur de vastes espaces agricoles et dont seule sa partie sud et partiellement sa partie ouest sont bordées de constructions, ne peut recevoir la qualification de dent

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00561_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

B... soutient que la motivation du jugement attaqué est erronée dès lors que sa demande de titre de séjour devait s’analyser comme une demande de renouvellement et non comme une première demande, ce moyen

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00201_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

courrier à chacune des sociétés identifiées comme constituant le périmètre du groupe Secomoc Maten auquel appartenait la société Secomoc Nord et dont il n'est pas établi qu'il aurait fait une appréciation erronée

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01844_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Il soutient que : - le jugement est entaché de plusieurs erreurs de droit et de fait ainsi que d'une erreur de qualification juridique et d'une contradiction de motifs ; - les premiers juges ont méconnu

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01172_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

ne peut lui être fait reproche d'avoir fait l'objet d'évaluations " en deçà des attentes " ; - le motif tiré de ses refus réitérés de se former et de prendre en compte les remarques formulées est erroné

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03991_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

" a) ensemble des critères qualitatifs pondérés à 60 % : - qualité et pertinence de la méthodologie proposée (pour 30%) ; - références sur des missions similaires (pour 10%) ; - moyens humains, qualifications

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00573_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

; - la méthode retenue par l'administration pour déterminer la valeur du bien, qui consiste en une règle de proportionnalité ne prenant pas en compte l'existence de différentes constructions, est erronée

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00075_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

A... a fait usage de ses qualifications et des moyens matériels de la société T4E pour réaliser les prestations informatiques rémunérées à titre d’activité indépendante.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00371_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ainsi qu'il a été dit au point 14 le juge administratif est lié par la qualification juridique du juge pénal. 21.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02838_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Rien ne permet de dire que les informations données à ce titre auraient été incomplètes ou erronées.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA01451_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

à l'administration et qu'elle est en droit de l'augmenter après expertise, l'ampleur d'un préjudice pouvant être révélé à l'occasion de cette dernière ; - les premiers juges ont limité de manière erronée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00130_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

E et autres était irrecevable - la circonstance que le projet soit situé dans le site inscrit des " Etangs girondins " ne suffit pas à qualifier l'intérêt paysager du secteur ; - contrairement aux

Source officielle

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