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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02090_20230623
23 juin 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle contient des mentions erronées qui ne permettent pas de s'assurer du contrôle opéré par l'administration sur le respect
3ème chambre
DCA_22TL22391_20240430
30 avril 2024
L. 1221-10 du code du travail et qu'elle avait déjà été défaillante à cet égard, à quatorze reprises ; - c'est par ailleurs à bon droit que les premiers juges ont neutralisé le motif, qui était erroné
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00189_20241115
15 novembre 2024
Il n'allègue d'ailleurs pas qu'elles seraient erronées.
5ème Chambre
DCA_22NC00671_20220713
13 juillet 2022
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
4ème chambre
DCA_21NT02537_20220617
17 juin 2022
qu'il ait été mis à même de présenter des observations écrites ou orales ; - les dispositions de l'article 31 de l'arrêté du 30 novembre 2011 ont été méconnues ; la décision repose sur des faits erronés
DCA_21NC02850_20220713
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
1ère chambre
DCA_21PA05428_20230110
10 janvier 2023
Il ne justifie que d'une activité professionnelle discontinue à partir de la fin de l'année 2015 et dans des emplois sans qualification, de livreur principalement, ou de cuisinier.
DCA_21PA05583_20221230
30 décembre 2022
Par suite, le préfet de police est fondé à soutenir que c'est pour un motif erroné, tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
DCA_21TL20752_20231019
19 octobre 2023
En outre, ladite parcelle, qui s'ouvre sur de vastes espaces agricoles et dont seule sa partie sud et partiellement sa partie ouest sont bordées de constructions, ne peut recevoir la qualification de dent
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00561_20251202
2 décembre 2025
B... soutient que la motivation du jugement attaqué est erronée dès lors que sa demande de titre de séjour devait s’analyser comme une demande de renouvellement et non comme une première demande, ce moyen
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00201_20250212
12 février 2025
courrier à chacune des sociétés identifiées comme constituant le périmètre du groupe Secomoc Maten auquel appartenait la société Secomoc Nord et dont il n'est pas établi qu'il aurait fait une appréciation erronée
9ème Chambre
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
Il soutient que : - le jugement est entaché de plusieurs erreurs de droit et de fait ainsi que d'une erreur de qualification juridique et d'une contradiction de motifs ; - les premiers juges ont méconnu
DCA_22DA01172_20231017
17 octobre 2023
ne peut lui être fait reproche d'avoir fait l'objet d'évaluations " en deçà des attentes " ; - le motif tiré de ses refus réitérés de se former et de prendre en compte les remarques formulées est erroné
DCA_21PA03991_20231013
13 octobre 2023
" a) ensemble des critères qualitatifs pondérés à 60 % : - qualité et pertinence de la méthodologie proposée (pour 30%) ; - références sur des missions similaires (pour 10%) ; - moyens humains, qualifications
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00573_20240411
11 avril 2024
; - la méthode retenue par l'administration pour déterminer la valeur du bien, qui consiste en une règle de proportionnalité ne prenant pas en compte l'existence de différentes constructions, est erronée
DCA_24PA00075_20251020
20 octobre 2025
A... a fait usage de ses qualifications et des moyens matériels de la société T4E pour réaliser les prestations informatiques rémunérées à titre d’activité indépendante.
DCA_22MA00371_20240701
1 juillet 2024
Ainsi qu'il a été dit au point 14 le juge administratif est lié par la qualification juridique du juge pénal. 21.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
Rien ne permet de dire que les informations données à ce titre auraient été incomplètes ou erronées.
DCA_20PA01451_20230706
6 juillet 2023
à l'administration et qu'elle est en droit de l'augmenter après expertise, l'ampleur d'un préjudice pouvant être révélé à l'occasion de cette dernière ; - les premiers juges ont limité de manière erronée
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00130_20221208
8 décembre 2022
E et autres était irrecevable - la circonstance que le projet soit situé dans le site inscrit des " Etangs girondins " ne suffit pas à qualifier l'intérêt paysager du secteur ; - contrairement aux
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