B faute de production des documents et renseignements nécessaires à l'instruction de sa demande. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

. / Elle est adressée, selon le cas, au procureur de la République ou au procureur général qui s'entoure de tous les renseignements utiles, prend, s'il y a lieu, l'avis du juge de l'application des peines

Si le requérant soutient que les temps qu'il a renseignés ont été systématiquement validés chaque mois par son supérieur hiérarchique, cette procédure consiste à valider les heures déclarées passées au

Il en va autrement s'agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à

préfectorale qui a seulement indiqué qu'il était célibataire et sans enfant ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation dès lors qu'il n'a jamais été condamné et que le seul renseignement

même arrêté dispose que : " Pour l'établissement de son rapport médical, le médecin de l'office peut demander, dans le respect du secret médical, tout complément d'information auprès du médecin ayant renseigné

B... aurait eus avec un individu connu pour sa pratique rigoriste de l’islam, le ministre a versé au dossier une note de renseignement du 15 février 2017 couvrant la période du 1er juin au 31 décembre

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

l'arrêté du 18 décembre 2020 ordonnant son assignation à résidence, le tribunal administratif a estimé que les éléments fournis par le ministre de l'intérieur, notamment une note des services de renseignement

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

En réponse à ce courrier, le requérant a renseigné une attestation le 6 janvier suivant dans laquelle il a précisé ne pas vouloir être éloigné en raison de la présence de son fils en France.

Le médecin de l'office, s'il décide, pour l'établissement du rapport médical, de solliciter un complément d'information auprès du médecin qui a renseigné le certificat médical, en informe le demandeur.

L'appelant, en se bornant à faire valoir que la note de renseignements produite par le ministre et versée au débat contradictoire ne serait pas sur ce point suffisamment précise et circonstanciée, n'en

Toutefois, ces renseignements figuraient dans le courrier du 19 septembre 2017 qui mentionnait un taux horaire identique à celui de son ancien contrat, un temps plein et un contrat à durée indéterminée

Il soutient que : - le vérificateur n'a pas respecté le délai de trente jours qui a été donné au requérant pour répondre à la demande de renseignements ; - la proposition de rectification n'est pas

Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues dès lors qu'ils n'ont pas été informés de la teneur et de l'origine des renseignements