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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00575_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Si le jugement est susceptible d'appel, le requérant est recevable à en relever appel en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande de décharge.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01716_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle soutient que : - le jugement du tribunal administratif est entaché d'une insuffisance de motivation et, par suite, est irrégulier ; - sa réclamation et son recours sont recevables ; - il n'existe
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00638_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
restitution ne peut être accueillie qu'à hauteur d'une somme correspondant au tiers des dividendes reçus de ses filiales européennes et redistribués à ses actionnaires, que la société Accor n'est pas recevable
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01496_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
valoir que la demande de restitution ne peut être accueillie qu'à hauteur d'une somme correspondant au tiers des dividendes reçus de filiales européennes et redistribués, que la société Engie n'est pas recevable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02816_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, sa demande de première instance est recevable au regard des conditions fixées par la décision du Conseil d'Etat du 2 décembre 2016 n° 387613
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03040_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03023_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01813_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Marseille, méconnaît l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, sa requête était recevable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01675_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02140_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01670_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
que lorsque le lieu des prestations de services se trouve en France parce qu'elles sont fournies à des assujettis remplissant les conditions définies à l'article 259 du code général des impôts, le redevable
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02448_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par actes de saisies administratives à tiers détenteur, de payer le solde de dettes d'impôt sur le revenu au titre des années 2002 à 2004, dont il est redevable
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21986_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Si le jugement est susceptible d'appel, le requérant est recevable à relever appel en tant que le jugement n'a pas fait droit à sa demande de décharge.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03327_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le ministre n’est fondé et que ses conclusions présentées par la voie de l’appel incident sont recevables ; que, s’agissant de ce recours incident, les
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00446_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
demande de restitution ne peut être accueillie qu'à hauteur d'une somme correspondant au tiers des dividendes reçus de filiales européennes et redistribués, que la société Schneider Electric n'est pas recevable
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00624_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il fait valoir que la demande de restitution ne peut être accueillie qu'à hauteur d'une somme correspondant au tiers des dividendes reçus et redistribués, que la société Chargeurs n'est pas recevable à
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21856_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
période de suspension expirant le 23 juin 2020 par cet article ; dès lors, le point de départ de ce délai n'étant intervenu que le 23 juin 2020, la saisine des premiers juges le 27 août 2020 était recevable
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00723_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
, les nom, prénom et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01211_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
, de telles conclusions n'étant pas recevables dès lors que la communauté de communes de la Côte d'Albâtre n'a pas d'intérêt à demander l'annulation d'un jugement qui lui est favorable et d'autre part
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01040_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle soutient que : - sa requête, qui comporte une critique du jugement attaqué, est recevable ; - en ce qui concerne l’annulation du titre de recette émis le 18 octobre 2022 à son encontre, l’émission
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