Sur les moyens propres à la contestation de la décision portant refus de titre de séjour : 3.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, M.

Ils ont trois enfants mineurs à leur charge, mais ils ne justifient pas de conditions d’existence leur permettant d’assurer de façon autonome de telles charges de famille en France.

travail et des solidarités de Seine-et-Marne, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Île-de-France a affecté M.

G ; 3°) de mettre à la charge de M. G la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D ; 3°) de mettre à la charge de M. D a somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Après avoir été débouté de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 4 mars 2003 et par la commission de recours de réfugiés le 7 juin 2004, le préfet

du séjour des étrangers et du droit d’asile ou de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou un titre de séjour portant la mention « salarié

, sans que la situation de l'emploi puisse leur être opposée, ou non salariée dans le cadre de la législation en vigueur ».

Il ressort des pièces du dossier que le requérant se déclare célibataire et sans charge de famille sur le territoire français.

Sur l'intervention de l'association pour Promouvoir l'exploitation responsable de la mine de Salau : 3.

pendant que celui-ci cherchait ce procès-verbal, qu'il lui aurait arraché celui-ci des mains puis l'aurait poussé pour partir avec ce dernier, bousculant au passage un troisième salarié. 8.

A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler, d’une part, l’arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 7.

Par ailleurs, la société requérante n’a fourni aucun document permettant d’établir un changement de pratiques.

S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale

En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant refus de titre de séjour : 17.

décembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé à la formation collégiale du tribunal l'examen des conclusions tendant à l'annulation du refus

Sur le refus de titre de séjour : 3. Le refus de titre de séjour litigieux comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent.

de délivrance d'un titre de séjour, cette obligation découle nécessairement du refus de titre de séjour.