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du plan local d’urbanisme de la commune ; il méconnaît les dispositions de l’article A3 du règlement du même PLU ; il méconnaît les dispositions de l’article A4 du règlement de ce PLU et de l’article

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01659_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

Le moyen tiré de la violation de l’article A10 du règlement du plan local d’urbanisme doit dès lors être écarté.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02723_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

contestée et les formalités de notification de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été respectées ; - l'arrêté en litige du 30 mai 2022 méconnaît les dispositions de l'article 3.UH du règlement

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA02787_20230801

Admin. Appel

1 août 2023

qui nous garde, /Notre règle n'est pas un refuge, /Ce n'est pas la Règle qui nous garde, / C'est nous qui gardons la Règle. " / Adepte du criticisme kantien, le GRAND BARREAU DE FRANCE - GBF - se serait

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01638_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

du règlement du plan local d'urbanisme de Penmarc'h.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01223_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Si la communauté d'agglomération évoque aussi la régulation des eaux pluviales, le projet a prévu un fossé d'infiltration dont il n'est pas établi qu'il serait contraire aux règles applicables à l'évacuation

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00074_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

, le cas échéant statutaires, régissant l'organisation et le fonctionnement de ce service. 9.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00077_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

, le cas échéant statutaires, régissant l'organisation et le fonctionnement de ce service. 9.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095385

Admin. Appel

19 décembre 2025

. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - LIEU D'IMPOSITION. - INDEMNITÉ DE NON-CONCURRENCE VERSÉE À UN SALARIÉ POSTÉRIEUREMENT AU TRANSFERT DE SON DOMICILE FISCAL À L'ÉTRANGER - REVENU DE SOURCE

Résumé IA — à vérifier

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02983_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

En vertu de ces dispositions, il appartient au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01674_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

Elle est chargée d'établir le règlement intérieur pour l'application des dispositions du présent Statut et d'apporter éventuellement à ce règlement les modifications qui seraient jugées nécessaires. ()

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00195_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

A ne méconnaît pas les prescriptions précitées de l'article NC 1 du règlement du plan d'occupation des sols. 11.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02179_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Aux termes de l'article UG 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Houilles, relatif aux règles générales régissant l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02664_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02665_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01406_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02326_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

F et l'interdiction de cumul d'activité prévue par la loi du 13 juillet 1983 régissant les droits et obligations des fonctionnaires qui ne concerne que les relations entre M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02264_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 221-6 du même code : " Les mesures transitoires mentionnées à l'article L. 221-5 peuvent consister à : 1° Prévoir une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées ;

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02782_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

Il résulte d'abord de l'article 18 du règlement de consultation de l'accord-cadre en litige et du point 11.2 du chapitre 10 du règlement externe de consultation du marché subséquent n° 2 que l'analyse

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03881_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

Aux termes de l’article 1er, paragraphe 4, de ce règlement : « 4.

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