Avant cette intervention du Conseil d'Etat, le nouveau maire de la commune de Wissous, élu en mars 2014, a entendu tirer les conséquences du jugement précité du tribunal administratif et a émis le 13 mai

en vigueur est devenu caduc au plus tard le 27 mars 2017 en application des dispositions des articles L. 174-1 et L. 174-3 du code de l'urbanisme.

Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que l’autorité administrative n’aurait pas respecté son droit à avoir accès à ces éléments, dont il n’établit pas avoir demandé une copie.

au maire de prendre une nouvelle décision après un nouvel examen de la demande.

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 9 mai 2022, le 11 mai 2022 et le 15 mars 2023, la société ECAD, représentée par Me Bimet (SCP Fessler Jorquera et associés), demande

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril et 3 mai 2022 M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire récapitulatif, enregistrés le 25 avril 2023 et le 14 mai 2024, M.

en mains ro res le jour-même avec l’assistance d’une inter rète.

Par un arrêté du 21 août 2023, le maire de Paulhan a refusé de délivrer le permis d’aménager.

Le 21 mars 2022, la société BSREC 2 a demandé à la maire de Paris de lui communiquer cet arrêté, qui lui a été transmis le 11 mai 2022.

En premier lieu, la société GRDF produit les relevés nominatifs justifiant de la main-d'œuvre nécessaire à la réparation et à la remise en service du réseau de gaz endommagé.

Un sous-traité d'exploitation a ainsi été conclu le 17 mars 2022, pour une durée de neuf ans.

; - les autres moyens soulevés par la requérante et par le maire d'Avrainville ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Swiss Global Invest a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de Cannes

Des mémoires, présentés par le préfet de Maine-et-Loire, ont été enregistrés les 4 mars et 12 avril 2022.

ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation ;

ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale.

La commission départementale de l'aménagement commercial du Bas-Rhin a émis un avis favorable sur le projet le 11 mai 2021.

les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête aient été présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les maires

588 638,70 euros hors taxe, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée, assortie des frais financiers sur la base de 2 % par an à compter du 1er décembre 2013 et des intérêts moratoires à compter du 17 mai