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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT02242_20220429
29 avril 2022
Favoriser l'agrandissement des exploitations n'atteignant pas la dimension minimale de référence (DIMIR) en privilégiant celles dont la surface est la plus proche de la DIMIR () ". 4.
1ère chambre
DCA_25PA01702_20260423
23 avril 2026
La société SNCF Réseau soutient que : - la société Groupe TSF occupe sans droit ni titre une surface de 6 500 mètres carrés comprise dans le périmètre de la convention d’occupation du domaine public
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03579_20220726
26 juillet 2022
Le maire, qui était en compétence liée, s'étant fondé sur l'avis défavorable du préfet de la Haute-Savoie, le requérant est recevable à contester la régularité et le bien-fondé de cet avis. 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03536_20240606
6 juin 2024
de terrain et surface habitable, ainsi que de la composition par pièce du bien, aboutissant à une moyenne de 5 040,35 euros par mètre carré.
5ème chambre
DCA_21NT01065_20221206
6 décembre 2022
commerciales vacantes et l'optimisation des surfaces dédiées au stationnement.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02425_20230705
5 juillet 2023
Au surplus, le projet de la société Champierre, qui consiste à créer, sous l'enseigne Brico Cash, une surface de vente de 4 960 m2 à Caudry notamment consacrée à la vente de matériaux lourds de construction
DCA_21NT03049_20221220
20 décembre 2022
Ils soutiennent que : - il n'est pas établi que l'arrêté du 29 janvier 2020 contesté ait été signé par une autorité compétente ; - le permis de construire contesté a été pris en violation des dispositions
DCA_23MA02178_20250122
22 janvier 2025
non opposition à déclaration préalable ; - la décision contestée ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - la décision contestée ne méconnaît
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01392_20240925
25 septembre 2024
totale de 30 ha 99 a 13 ca, dont une surface de 17 ha 51 a 23 ca jusqu'alors donnée à bail à et mise en valeur par M.
DCA_23BX03212_20260212
12 février 2026
de la surface de plancher au sens de l’article L. 111-14 précité du code de l’urbanisme.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
de vente totale de 2 147 m2, et composé d'un supermarché exploité sous l'enseigne " Lidl ", d'une surface de vente de 1 929 m2 et d'une cellule commerciale exploitée sous l'enseigne " SandSpot ", d'une
2ème Chambre
DCA_24VE00389_20260312
12 mars 2026
de plancher créée ; - 1 place pour 90m² de surface de plancher créée à moins de 500 mètres d’un point de desserte par des lignes de transports collectifs structurantes*.
4ème chambre
DCA_20TL03562_20221124
24 novembre 2022
modalités de raccordement de la construction projetée au réseau d'eau potable, ne fait pas apparaître les plantations à créer et ne comprend pas de cotes rattachées au système altimétrique du plan des surfaces
DCA_21LY03188_20220519
19 mai 2022
Il résulte de ces dispositions qu'en raison des pouvoirs ainsi conférés à la Commission nationale d'aménagement commercial, ses avis se substituent à ceux de la commission départementale contestés devant
DCA_22VE00161_20240208
8 février 2024
Il précise à ce titre qu'il convient de privilégier les centres-bourgs pour les surfaces de ventes inférieures à 1 000 m².
DCA_22PA03327_20230427
27 avril 2023
Sur la légalité de la décision contestée : 2.
DCA_24MA01453_20260421
21 avril 2026
; les affouillements et exhaussements constatés par procès-verbaux ne sont pas soumis à déclaration préalable selon les critères fixés par l’article R. 421-23 f) du code de l’urbanisme ; les surfaces
DCA_20NT02931_20220923
23 septembre 2022
de véhicules motorisés, ainsi que les aires de stationnement en surface et leurs accès, même végétalisés, ne sont pas comptabilisés dans les espaces verts ". 31.
DCA_21PA06651_20230608
8 juin 2023
Elles soutiennent que : - elles étaient recevables à contester le titre exécutoire en cause, par leur recours et intervention respectifs, dans la mesure où elles ont, toutes les deux, intérêt à agir
4ème Chambre
DCA_23VE01218_20260203
3 février 2026
de la parcelle d’une surface totale de 2 055 m².
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