et à la capitalisation de ces intérêts, l'intéressée ayant renoncé, par la transaction conclue avec le CIVEN le 30 septembre 2022, à son action tendant à ces fins devant la juridiction administrative.

Par suite, les intérêts sur la somme de 2 412,10 euros sont dus à compter du 12 octobre 2021 et doivent être capitalisés à compter du 12 octobre 2022 et à chaque échéance annuelle ultérieure.

des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code (). " 2.

Il soutient que les moyens soulevés par l'EPLEFPA ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a été fixée au 29 décembre 2023 à 12 heures par une ordonnance du 1er décembre 2023.

Par suite le préjudice subi à ce titre par l'intéressé doit être évalué, compte tenu du taux de perte de chance, à 1 151,11 euros [(2 732 - 429,77) = 2 302,23 x 50 %)].

Ils font valoir que : - l'intervention du ministre de la transition écologique doit être regardée comme une requête d'appel, dès lors qu'elle avait intérêt pour interjeter appel ; sa requête d'appel

En premier lieu, la suspension d'un praticien décidée en application des dispositions citées au point 9 est une mesure conservatoire, prise dans l'intérêt du service lorsque les faits imputés à l'intéressé

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

C en obligeant l'intéressé à quitter le territoire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.

A B interjette appel du jugement n°2202206 du 18 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 2.

Par suite, alors que l’autorité préfectorale n’était pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation personnelle de l’intéressé, le moyen tiré de l’insuffisante motivation des décisions

Par suite, le moyen d’irrégularité du jugement tiré du défaut de réponse à ce moyen, doit être écarté.

Sur les conclusions indemnitaires : 2.

Dès lors, faute de muter l'intéressée dans l'intérêt du service, elle s'analyse comme un simple acte préparatoire à une future et éventuelle mutation dans l'intérêt du service.

Sur la régularité du jugement : 2.

du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

Mme B n'a été réintégrée qu'à compter du 1er mai 2018.

B dans la SARL B et de la somme de 3 155 euros correspondant à des intérêts de compte courant sur les sommes laissées à la libre disposition de l'intéressé.

Sur la régularité du jugement : 2.

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste commise par le préfet dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 7.